Nouvelle loi sur le chèque : dépénalisation en famille, délais et fin de la prison automatique

Les nouvelles dispositions sur le chèque sont officiellement entrées en vigueur après leur publication au Bulletin officiel du 29 janvier 2026.

Cette réforme, portée par la loi 71.24, modifie et complète la loi 15.95 relative au Code de commerce. Elle introduit un changement profond dans le traitement du chèque sans provision, en réduisant fortement son caractère pénal. Le texte affirme une nouvelle orientation : celle de faire du chèque un instrument avant tout civil et non plus pénal.

La nouvelle loi sur le chèque a été adoptée en Conseil de gouvernement en octobre dernier. Elle émane du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui assume une ligne idéologique claire. L’objectif affiché consiste à limiter l’emprisonnement lié aux infractions sur les chèques et à favoriser le paiement et la régularisation.

Voici comment va s’opérer cette transformation dans la pratique.

Le paiement met fin à l’exécution de la peine privative de liberté

Le cœur du dispositif repose sur la révision de l’article 316. Dans sa nouvelle rédaction, cet article prévoit désormais que toute personne qui utilise ou tente d’utiliser, en connaissance de cause, un chèque faux ou falsifié, encourt une amende de 2% de la valeur du chèque. La même sanction s’applique à celui qui accepte ou endosse un chèque en sachant qu’il ne sera pas encaissé immédiatement et qu’il sert uniquement de garantie.

De plus, la réforme va plus loin avec l’article 325. Il redéfinit les conséquences du paiement du chèque. Désormais, lorsque le tireur (personne qui émet le chèque) régularise la situation ou lorsque la plainte fait l’objet d’un désistement, l’action publique ne se déclenche pas ou s’éteint automatiquement. Cette extinction suppose le paiement d’une amende fixée à 2% du montant du chèque ou du découvert constaté. Même après une décision judiciaire définitive, le paiement met fin à l’exécution de la peine privative de liberté et efface ses effets.

Dépénalisation du chèque sans provision en famille

L’un des changements majeurs concerne la dépénalisation du chèque sans provision au sein de la famille. Le texte précise qu’il n’y a ni infraction ni peine lorsque le chèque oppose des époux, des ascendants ou des descendants du premier degré. Dans ces situations, la partie lésée conserve uniquement le droit de saisir le juge civil pour obtenir le paiement.

Autre évolution de taille prévue par l’article 325 : cette disposition de dépénalisation s’étend aux époux pendant une période de quatre ans après la dissolution du mariage.

Cette extension pourrait s’expliquer par la volonté du législateur d’éviter que des séparations ou divorces ne soient instrumentalisés à des fins pénales, ou que le chèque ne devienne un moyen de pression ou de chantage dans le cadre de conflits entre ex-époux, toujours liés par la garde des enfants, par exemple.

Pas d’arrestation immédiate

En dehors du cercle familial, la régularisation produit des effets immédiats. Si le tireur du chèque est détenu, il doit être libéré dès le paiement. S’il fait l’objet d’un avis de recherche, celui-ci est annulé. Même après un jugement définitif, le paiement du montant dû et de l’amende entraîne l’arrêt de l’exécution de la peine d’emprisonnement. La logique reste la même ; il s’agit de privilégier le recouvrement à l’incarcération.

Autre nouveauté importante, le tireur du chèque ne fait plus l’objet d’une arrestation immédiate après le dépôt de la plainte. Il bénéficie d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires avec l’accord de la partie civile. Pendant cette période, le juge peut ordonner une surveillance judiciaire, notamment par le biais du bracelet électronique, afin d’éviter toute fuite.

Des amendes réduites

La réforme modifie aussi le régime des sanctions financières. Avant l’entrée en vigueur de la loi 71.24, l’amende ne pouvait être inférieure à 25% du montant du chèque. Désormais, le paiement du principal accompagné d’une amende de 2% suffit à mettre fin aux poursuites. Ce changement marque une rupture nette avec l’ancienne philosophie répressive.

Enfin, le texte maintient certaines limites. Les infractions liées aux chèques ne peuvent pas bénéficier des peines alternatives. Par ailleurs, lorsque le tireur dépose le montant du chèque au greffe du tribunal sans transaction ni désistement, le bénéficiaire conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts devant le juge civil.

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