Transfert de la CNOPS à la CNSS : publiée au BO, voici les principales dispositions de la loi 54.23

La loi 54.23 qui complète et modifie la loi 65.00 portant Code de la couverture médicale de base a été publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, après des discussions intenses au Parlement.

Son entrée en vigueur est prévue à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter du premier jour du mois suivant sa publication, soit vers février ou mars 2027. D'ici là, l'arsenal juridique pour son application devrait être complété.

Consultée par nos soins, nous détaillons, dans cet article, ses principales dispositions et leurs implications.

Deux lois abrogées à son entrée en vigueur

Dès son entrée en vigueur, deux textes seront abrogés :

- le décret-loi 2.18.781, portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, promulgué en février 2019 ;

- la loi 116.12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants, promulguée en août 2015.

Cette nouvelle loi comprend, au total, 19 articles, répartis sur trois sections, modifiant certains articles de la loi 65.00 et en abrogeant d’autres.

Principales nouveautés de la loi

Parmi les innovations majeures de ce nouveau texte à son entrée en vigueur :

1 - L'augmentation de la limite d’âge des enfants bénéficiaires de l’AMO : La limite d’âge des enfants non mariés pouvant bénéficier de l’AMO passera de 26 à 30 ans. Ces enfants doivent être inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle, relevant du secteur public ou privé, dûment autorisés. Cette disposition ne s’applique pas aux enfants poursuivant des études dans le cycle de l’enseignement terminal traditionnel (Aâtiq) ni dans les instituts et établissements relevant de l’université Al Quaraouiyine.

2 - Responsabilité des employeurs n'immatriculant pas leurs salariés : En cas de non-immatriculation par l’employeur auprès de la CNSS, ce dernier reste redevable des cotisations dues à compter de leur date d’exigibilité, majorées d’une pénalité de 3% pour le premier mois de retard et de 0,5% pour chaque mois ou fraction de mois suivant.

3- Maintien des couvertures médicales facultatives : Les organismes assurant à leurs salariés une couverture médicale facultative via des contrats collectifs peuvent, à titre transitoire et pour une durée fixée par voie réglementaire, continuer à assurer cette couverture, sous réserve de produire les justificatifs auprès de la CNSS.

4- Régime AMO pour les personnes incapables de s’acquitter des cotisations (AMO Tadamon) :  Peuvent bénéficier de ce régime les personnes non assujetties à un autre régime d’assurance maladie à titre d’assurés ou d’ayants droit et inscrites au Registre social unifié (RSU), dont l’incapacité à payer les cotisations a été établie conformément aux critères fixés.

5- Préservation des acquis des fonctionnaires du secteur public : La loi prévoit le transfert automatique à la CNSS des fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels exerçant leurs fonctions à la CNOPS à la date d’entrée en vigueur. Ces personnes sont intégrées à la CNSS sans que leur situation statutaire soit moins favorable qu’auparavant. La durée de service accomplie à la CNOPS est considérée comme effectuée à la CNSS. Les fonctionnaires restent affiliés au régime de l’AMO de base, ainsi qu’aux régimes de retraite de base et complémentaires, avec maintien des cotisations.

Transfert de biens et d’archives à la CNSS

Ce nouveau texte prévoit aussi le transfert gratuit à la CNSS des biens meubles et immeubles appartenant à la CNOPS, acquis grâce au budget de l’AMO de base du secteur public (sauf ceux acquis avant le 18 août 2005), ainsi que des archives et documents administratifs et financiers relatifs au régime.

La CNSS se substitue par ailleurs à la CNOPS pour tous les droits et obligations, notamment les marchés, contrats et conventions non encore réglés.

Les comptes du régime de l’AMO de base du secteur public, incluant actifs, passifs et soldes bancaires, seront également transférés. Les conventions entre la CNOPS et les mutuelles restent en vigueur pour une durée fixée par décret, avec coordination entre la CNSS et les mutuelles pour les procédures d’adhésion et d’immatriculation.

Implications pour les étudiants

Avec l’abrogation de la loi 116.12, tous les étudiants bénéficiaires de l’AMO de base seront transférés à la CNSS et continueront de bénéficier de leurs prestations. Il s'agit des :

- Étudiants marocains dont l’État prend en charge la contribution annuelle. Ils seront automatiquement affiliés au régime AMO destiné aux personnes incapables de payer les cotisations, sous réserve de ne pas être couverts par un autre régime. À cette fin, la CNOPS transmettra la base de données relative aux étudiants concernés à la CNSS pour leur immatriculation. Les étudiants doivent formuler une demande pour maintenir leurs droits aux prestations.

- Étudiants étrangers inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle publics ou privés autorisés, et non couverts par un autre régime AMO. Ils seront également intégrés selon les modalités fixées par convention entre la CNSS, les autorités gouvernementales et les établissements concernés.

- Étudiants étrangers déjà couverts par le régime AMO des étudiants. 

Rappelons que cette loi a suscité de vifs débats depuis son élaboration par le ministère de la Santé. Elle a d'ailleurs fait l’objet de plusieurs révisions.

Sa première mouture avait été examinée le 19 septembre 2025 en Conseil de gouvernement, mais n’avait pas été adoptée en raison de divergences sur plusieurs points. Le gouvernement avait alors décidé d’approfondir les discussions quant à ses différentes dispositions.

La deuxième mouture a été adoptée en Conseil de gouvernement le 7 novembre 2025, soit près d’un mois et demi après, avant d’être déposée au Parlement, où les débats ont été particulièrement intenses.