Inondations : l’épineuse question de l’activation du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques

La question de l’indemnisation des victimes revient une nouvelle fois au centre du débat après les intempéries qui touchent le nord du Royaume. Comme lors des précédents épisodes majeurs, l’attention se porte sur l’éventuelle activation du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques.

Ces derniers jours, plusieurs villes du Nord ont été affectées par de fortes pluies ayant entraîné des inondations et des débordements d’oueds. Face aux risques encourus, les autorités ont engagé des mesures préventives afin de protéger les habitants des zones exposées. Les opérations d’évacuation ont permis de ne déplorer aucun mort ni blessé, mais les dégâts matériels sont inévitables.

Habitations, commerces, voitures… plusieurs biens ont été endommagés. Comment les victimes peuvent-elles être indemnisées ?

Un cadre juridique strict

Ce scénario n’est pas inédit. La question de l’indemnisation s’était déjà posée après les inondations de Safi fin 2025, celles de Casablanca en 2021, et à la suite du séisme d’Al Haouz en 2023. À chaque fois, l’attention se focalise sur le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, mis en place pour soutenir les victimes non assurées ou insuffisamment couvertes. Pourtant, malgré son existence depuis 2019, ce fonds n’a pas toujours été activé lors des précédentes catastrophes naturelles.

Cette situation s’explique par le cadre juridique strict qui encadre son déclenchement.

Depuis 2016, le Maroc bénéficie d’un dispositif spécifique avec l’adoption de la loi 110-14 relative à la couverture des conséquences des événements catastrophiques. Ce texte a instauré un régime structuré reposant sur deux piliers complémentaires. Le premier est un volet assurantiel obligatoire, pris en charge par les compagnies d’assurance. Le second est un volet solidaire, destiné aux personnes qui ne disposent pas d’une couverture suffisante.

L’accès à ce régime reste toutefois conditionné à une étape déterminante. Le chef du gouvernement doit publier un acte administratif déclarant officiellement la survenance d’un événement catastrophique. Cet acte précise les zones sinistrées, la date et la durée de l’événement. Il constitue le point de départ de l’ensemble du dispositif prévu par la loi. Sans cette décision formelle, ni le volet assurantiel spécifique ni l’intervention du Fonds de solidarité ne peuvent être enclenchés.

Le chef du gouvernement dispose d’un délai de 3 mois

En effet, bien que le dispositif soit opérationnel depuis janvier 2020, son activation nécessite un arrêté pris après consultation de la commission de suivi des événements catastrophiques, présidée par le ministre de l’Intérieur.

La primature dispose d'un délai maximal de trois mois pour procéder à la publication de l’acte administratif. Ce délai peut être écourté par texte réglementaire.

Dans l’attente d’une éventuelle décision, les victimes sont invitées à constituer leurs dossiers. Il est recommandé de documenter les dommages par des photographies, de faire établir un constat par un huissier de justice et d’informer son assureur en cas de couverture habitation ou automobile. La déclaration du sinistre doit intervenir dès que possible et, au plus tard, dans un délai de vingt jours à compter de sa survenance.

Ce que dit la loi

La loi prévoit des outils d’indemnisation couvrant différents types de préjudices. Les victimes ayant subi des dommages corporels peuvent bénéficier d’une indemnité de compensation en cas d’incapacité physique permanente. Les ayants droit des personnes décédées ou disparues peuvent percevoir une indemnité destinée à compenser la perte de ressources. Et en matière de logement, les locataires dont la résidence principale devient inhabitable ont droit à une indemnité pour privation de jouissance équivalente à trois fois la valeur locative mensuelle.

Les propriétaires occupants d’une résidence principale rendue inhabitable peuvent, pour leur part, bénéficier d’une aide à la réhabilitation des locaux, dans la limite d’un plafond fixé à 250.000 DHS.

À cette aide s’ajoute une allocation pour privation de jouissance correspondant à six mois de valeur locative. Ces montants et modalités sont encadrés par des barèmes précis définis par la loi.

À découvrir

Affaire Agrodep. Peut-on être condamné pour un faux sans en connaître le contenu ? La justice répond

Redressement d'Ozone. Après le fisc, Bank of Africa fait valider sa créance contre la société de Aziz El Badraoui

ETRUR Maroc. Lourde sanction contre le dirigeant après la chute de l'industriel du liège