Retenue à la source. Les explications de Younes Idrissi Kaitouni à la CGEM

Le directeur général des Impôts était l'invité de la CGEM, ce mercredi 18 février. Un exercice traditionnel tenu au début de chaque année pour échanger avec les patrons d'entreprises sur les mesures de la loi de finances, recueillir leurs remarques et répondre à leurs interrogations.

Au cœur des préoccupations : la retenue à la source, cette mesure que la loi de finances a généralisée et que le patronat a réussi à amender pour en alléger l'impact, au cours de son examen au Parlement.

"Je ne peux pas ne pas évoquer le sujet qui concerne aujourd'hui toutes les attentes, qui concentre toutes les attentions et toutes les interrogations, bien sûr, celui de la retenue à la source. Monsieur le Directeur général, nous avons, avant cette rencontre, soumis un formulaire à nos membres pour leur demander quelles questions ils souhaitaient vous poser aujourd'hui. Quasiment toutes portent sur la retenue à la source. C'est dire combien cette généralisation progressive suscite des interrogations et parfois des inquiétudes", avance Chakib Alj.

"Sur la TVA et encore plus sur l'IS, le mécanisme conduira mécaniquement à des crédits d'impôt. Pour les entreprises, les conséquences sont concrètes et débouchent mécaniquement sur la tension sur la trésorerie", ajoute le président de la CGEM.

Cela résume bien l'état d'esprit des entreprises face à cette mesure "jugée contraignante" et même "incohérente", comme nous l'ont rapporté des représentants du monde de l'entreprise au moment de son adoption.

Face à ses inquiétudes, le directeur général des Impôts s'est voulu rassurant.

La RAS, moyen de lutte contre la fraude

"La retenue à la source n'est pas une fin en soi et ne l'a jamais été. Nous ne l'avons pas mise en place parce qu'elle va générer des recettes, mais parce qu'elle est considérée comme un moyen de prévention de la fraude fiscale", explique Younes Idrissi Kaitouni.

"Quand on mesure les effets de la retenue de la source, ce n'est pas en termes de recettes directes, mais de recettes indirectes. La contribution des personnes physiques relevant du RNR et soumises à cette retenue à la source a progressé de 80% entre 2023 et 2025", avance-t-il.

"L'impôt sur les revenus locatifs, lui, est passé d'à peu près 240 millions de DH à plus de 1 milliard de DH, sans contrôle. C'est ça le plus important : des recettes qui progressent sans recourir au contrôle".

"La première année, quand on a proposé la TVA, on l'a dimensionnée à 75%. D'abord, elle ne concerne que les prestations de services, elle ne concerne pas tout le monde. Pourquoi ? Parce que c'est là où on retrouve la valeur ajoutée la plus importante, puisque l'essentiel des postes de charge chez cette catégorie, c'est les salaires, sur lesquels il n'y a pas de TVA".

"Nos chiffres nous indiquent que les prestataires de services concernés par la retenue à la source ont une moyenne de valeur ajoutée de 91%. Alors, nous avons fixé la retenue à la source à 75%. Donc, le dimensionnement de la retenue à la source ne devrait pas se traduire par des demandes de remboursement systématique. D'ailleurs, entre 2023 et 2025, les dossiers de remboursement déposés se comptent sur les doigts d'une main", poursuit le directeur général des impôts.

Autrement dit, "sur les 25 MMDH qu'on a remboursés l'année dernière, le montant de la TVA correspondant à la retenue à la source est insignifiant. Vraiment insignifiant", assure-t-il sans pour autant remettre en question la crainte générée par la généralisation de ce mécanisme à des centaines d'entreprises dans le privé.

1.655 entreprises concernées par la généralisation de la RAS

Le législateur a décidé d'élargir le champ des entreprises qui vont effectuer la retenue à la source. Avant, c'était juste l'État et l'établissement public, les sociétés publiques. Maintenant, la mesure concernera progressivement les entreprises jusqu'à la limite de 200 MDH de chiffre d'affaires annuel.

"Le seuil des 200 MDH concerne 1.655 entreprises. C'est le nombre de sociétés dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 200 MDH au Maroc", révèle Younes Idrissi Kaitouni, précisant que ces 1.655 entreprises font 65% du chiffre d'affaires global déclaré dans la prestation de services.

"Je ne dis pas qu'il n'y aura pas de remboursement. La problématique se posera, nous ferons le maximum pour y répondre. Nous avons déjà une idée sur qui va demander. Pour la TVA, cela concernera les sociétés de prestations de services qui font appel à la sous-traitance", précise le patron du fisc.

Il promet que l'administration "fera ce qu'il faut" pour assurer les remboursements et donne la preuve en chiffres. "Avant Covid, les remboursements étaient de l'ordre de 3 MMDH par an (...) aujourd'hui, les chiffres ont explosé pour atteindre 25 MMDH en 2025".

Les recettes du contrôle fiscal "ne financent pas le budget de l'État"

Younes Idrissi Kaitouni rappelle l'engagement qu'il a pris en 2022, "qu'aucun dirham recouvré du contrôle fiscal ne serve à alimenter le budget de l'État".

"Tout ce qui se dit sur le contrôle fiscal, qu'il sert à financer les stades… c'est faux... Le contrôle est un corollaire du système déclaratif prévu par la loi, et l'argent qui en provient retourne à l'économie", précise-t-il en déroulant les chiffres qui étayent son propos :

• En 2022 : 18 MMDH de remboursements contre 13 MMDH de recettes de contrôle fiscal.
• En 2024: 22 MMDH de remboursements contre 17,7 MMDH de recettes de contrôle fiscal.
• En 2025 : 25 MMDH de remboursements contre 21 MMDH de recettes de contrôle fiscal.

"Je vous rassure, le remboursement de la TVA qui vient de la RAS sera pris en compte".

"Est-ce que cela restera comme ça ? Non, le système fiscal doit être dynamique sans être instable. On l'ajustera au fil de l'eau, mais je rappelle encore que la RAS n'est pas une fin en soi, c'est un moyen qui a permis de sécuriser une recette de la TVA, en une seule année, à hauteur de 10,1 MMDH, l'équivalent de ce que nous avons fait en plus de dix ans de croissance".

Par ailleurs, "quand on a fait la RAS, l'entreprise structurée est devenue plus compétitive et a accédé aux marchés publics plus facilement. Un effet indirect sur toute l'économie. C'est du business qui a été mobilisé pour ces entreprises structurées et transparentes".