Expropriation pour utilité publique : délais réduits, nouvelles règles… ce que prévoit une nouvelle réforme

Le gouvernement s’apprête à revoir en profondeur le cadre juridique encadrant l’expropriation pour utilité publique.

Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 7.81, promulguée en mai 1982, a été élaboré par le ministère de l’Équipement et de l’eau, afin de corriger les dysfonctionnements constatés au fil des années et d’adapter la procédure aux exigences des grands chantiers de développement engagés au Maroc.

Ce texte a été déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour avis et se trouve encore au stade d’avant-projet de loi. Ses dispositions restent donc susceptibles de faire l’objet de modifications tout au long du processus législatif.

Un avant-projet de loi pour remédier aux dysfonctionnements constatés

Consultée par nos soins, la note de présentation détaille les motivations ayant conduit à l’élaboration de cet avant-projet de loi.

"Bien que l’article 35 de la Constitution de 2011 garantisse le droit de propriété, celui-ci peut être limité lorsque l’intérêt général le nécessite", explique-t-elle.

En principe, une expropriation ne peut intervenir que pour cause d’utilité publique, selon les procédures prévues par la loi 7.81, contre le versement d’une indemnité adéquate. Mais, dans la pratique, cette loi présente certaines limites, tant sur le plan des procédures que sur celui des protections accordées aux expropriés.

Complexité des démarches administratives et judiciaires, lenteur dans le traitement des dossiers, retards dans le versement des indemnités et absence de critères objectifs pour fixer les compensations… sont autant de critiques récurrentes relevées par le ministère de tutelle. Ce contexte est marqué par une intensification du recours à l’expropriation, portée par la multiplication des projets structurants nécessitant une mobilisation rapide et sécurisée du foncier.

Le nouveau texte ambitionne ainsi de trouver un équilibre plus juste entre les exigences de développement économique et de protection effective des droits des propriétaires. Il introduit une série de mesures destinées à rationaliser, sécuriser et accélérer le processus d’expropriation, telles que la réduction des délais, l’encadrement plus strict des déclarations d’utilité publique, la digitalisation de certaines procédures, la création d’une commission administrative d’expertise indépendante, et le renforcement des voies de recours.

Les principaux problèmes identifiés

Plus en détail, parmi les dysfonctionnements constatés par le ministère de l'Équipement, la complexité des procédures administratives et judiciaires suivies actuellement, qui entraîne dans certains cas des difficultés à respecter les délais fixés par le législateur. L’apurement des dossiers relatifs à l’expropriation s’étale sur plusieurs années, ce qui engendre des retards dans le versement des indemnités dues.

Par ailleurs, l’absence de dispositions claires intégrant des critères objectifs auxquels l’administration et le juge pourraient se référer pour fixer le montant des indemnités d’expropriation conduit, le plus souvent, à une difficulté à assurer un équilibre entre l’intérêt général et les intérêts privés des expropriés.

S’y ajoute l’insuffisance des garanties juridiques reconnues aux personnes expropriées. La loi sur l’expropriation est en effet fréquemment critiquée pour sa tendance en faveur de l’administration expropriante. 

Délais réduits et interdiction d’autorisations dans les zones d’utilité publique

Cet avant-projet de loi "a donc été élaboré afin d’apporter des solutions appropriées pour combler ces lacunes, d’autant plus que le recours à cette procédure est devenu, à l’heure actuelle, une nécessité croissante en raison des grands chantiers de développement économique et social engagés par notre pays, lesquels requièrent une assiette foncière importante que l’État ne peut mobiliser uniquement à partir de son domaine privé", explique la note.

Ce projet comporte plusieurs nouveautés, notamment :

- la réduction du délai entre la décision déclarant l’utilité publique et la décision de cessibilité à une année au lieu de deux ;

- la limitation du renouvellement de la déclaration d’utilité publique à un maximum de cinq fois ;

- la consécration de la publication électronique d’un ensemble de procédures liées au processus d’expropriation ;

- l’interdiction, pour les collectivités territoriales compétentes, de délivrer toute autorisation de construire, de restaurer ou de rénover concernant les biens situés dans le périmètre fixé par le décret déclarant l’utilité publique, sauf accord exprès de l’expropriant, afin de limiter les spéculations pouvant survenir après la publication de la décision déclarative d’utilité publique ;

- la réduction, de deux ans à un an, du délai dans lequel l’expropriant doit introduire l’action en transfert de propriété, à compter de la date de publication de la décision de cessibilité au Bulletin officiel ou, le cas échéant, de sa notification ;

- l’octroi à l’administration expropriante de la possibilité de prendre possession du bien, pour les projets présentant un caractère d’urgence, dès la publication de la décision d’expropriation, sous réserve du respect d’un ensemble de procédures prévues à cet effet ;

- l’ordonnance de prise de possession sera immédiatement exécutoire, et le bien sera libéré dès que l’expropriant paiera l’indemnité fixée par la commission administrative d’expertise ou la déposera auprès de la CDG.

Vers la rationalisation des modalités de détermination des indemnités...

Le texte introduit également une rationalisation des modalités de détermination des indemnités, à travers l’instauration d’un ensemble de règles et de critères objectifs, notamment :

- l’exigence que l’indemnité fixée dans le cadre de la procédure d’expropriation soit appropriée ;

- l’élaboration, par l’autorité gouvernementale chargée des finances, d’un guide de référence des prix des biens immobiliers et des droits réels, mis à jour annuellement et publié au BO ;

- la création d’une commission administrative d’expertise chargée d’évaluer la valeur des biens et des droits réels à exproprier, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par voie réglementaire. Cette commission devra, pour déterminer les indemnités, se référer au guide de référence applicable à la date de publication de la décision de cessibilité au BO, ainsi qu’à un ensemble de règles encadrant l’opération de fixation de l’indemnité.

... Et le renforcement des garanties juridiques accordées aux expropriés

L'avant-projet de loi prévoit en outre le renforcement des garanties juridiques accordées aux expropriés, afin de leur permettre de défendre leurs droits et d’assurer une meilleure protection de leurs intérêts. Parmi les principales mesures proposées :

- Les opposants doivent, dans les trois mois suivant la clôture de l’enquête administrative, saisir la juridiction compétente pour faire valoir leurs droits, afin de protéger les ayants droit contre les oppositions abusives, qui causent souvent des retards dans le versement des indemnités.

- La réduction de la durée de suspension relative à la réception des oppositions, de six mois à trois mois, lorsque les ayants droit n’ont pas produit les documents justificatifs de propriété ou lorsque ceux-ci sont insuffisants, ce qui permettra d’accélérer le processus de versement des indemnités aux expropriés.

- Il est également prévu que l’expropriant ne puisse céder les biens immobiliers ou les droits réels acquis par voie d’expropriation depuis moins de cinq ans à compter de la date de publication de la décision de cessibilité au BO qu’en recourant à une procédure de mise en concurrence. Les anciens propriétaires pourront, durant le même délai, exercer un droit de rétrocession de leurs biens à leur prix initial, à condition d’en acquitter le montant dans un délai de six mois à compter de la date de notification de l’opération de vente.

- Il est en outre prévu que l’administration soit tenue d’engager la procédure d’expropriation des biens ayant fait l’objet d’une occupation temporaire lorsque ceux-ci deviennent impropres à l’usage auquel ils étaient destinés avant l’opération, ou en cas de dépassement de la durée légale de cette procédure, fixée à cinq ans.