Au 12/13 de Médias24, Me Iliass Segame décrypte le verdict CAF sur la finale de la CAN 2025

Au-delà du sacre du Maroc, déclaré vainqueur sur tapis vert (3-0) après l’annulation de la décision de première instance, la décision du jury d’appel de la CAF repose sur une lecture juridique stricte du règlement. Pourquoi cette lecture n’a-t-elle pas été retenue dès le départ ? Surtout, l’affaire est-elle réellement terminée, alors que la Fédération sénégalaise annonce saisir le TAS ?

Réponses avec Iliass Segame, avocat au barreau de Casablanca et spécialiste du droit du sport. Me Segame est membre du conseil d'administration de l'association internationale des avocats en droit du sport et secrétaire général de l'association marocaine des agents de football agréés.

"Le jury d’appel a constaté l’inobservation des droits de la défense"

Médias24 : Pourquoi ce qui n’était pas valable en première instance est-il subitement devenu valable en appel ? Est-ce normal dans une procédure, et quelle lecture faites-vous de la décision du jury d’appel ?

Iliass Segame : Je pense que c’est un phénomène tout à fait naturel. On rencontre également ce phénomène devant les juridictions de droit commun : on peut se retrouver très souvent avec des décisions diamétralement opposées entre la phase d’instance, la cour d’appel et, parfois, la cour de cassation.

Je pense aussi qu’il y a un élément qu’il faut soulever : au niveau de la décision du jury d’appel, ce dernier a constaté que la Fédération royale marocaine de football n’a pas été en mesure d’être entendue dans le cadre d’un débat contradictoire respecté.

La décision d’appel a donc constaté l’inobservation des droits de la défense auxquels a droit la Fédération marocaine en première instance. Ainsi, si en appel, elle a enfin pu faire valoir ses moyens, il est naturel qu’il y ait une décision diamétralement opposée à la phase d’instance.

- Le jury d’appel s’est basé sur les articles 82 et 84 du règlement de la CAF. En quoi cela rend-il la décision juridiquement cohérente par rapport aux faits ?

-Le jury d’appel a fait une application stricte des articles 82 et 84, donc une appréciation stricte au niveau juridique.

L’article 82 prévoit que si, pour n’importe quelle raison, une équipe se retire de la compétition, ne se présente pas à un match, ou refuse de jouer — c’est-à-dire qu’elle s’est présentée mais refuse de jouer…

- Ce qui était le cas quand les joueurs sénégalais ont décidé de quitter le terrain ?

-Ce n’est pas tout à fait le cas. Le cas d'espèce le plus pertinent ici, c’est : quitter le terrain avant la fin réglementaire du match. L’équipe sénégalaise s’est présentée, elle n’a pas refusé de jouer au départ. Elle a joué, mais elle a quitté le terrain avant la fin réglementaire et sans l’autorisation de l’arbitre.

Donc, les faits qui ont été constatés ou les critères de la légalité de l’infraction — c’est quitter le terrain avant la fin du match et sans l’autorisation de l’arbitre. Quand ces deux éléments sont réunis, la conséquence est la suivante : l’équipe est considérée comme perdante et irrévocablement éliminée de la compétition en cours.

Ensuite, l’article 84 renvoie à l’article 82 et dispose que l’équipe qui enfreint les dispositions des articles 82 et 83 sera définitivement exclue de la compétition. Elle perd le match 3-0, avec les conséquences qui peuvent s’imposer.

"Un communiqué mesuré, dans le fil de la position de la FRMF"

- La FRMF a publié un communiqué saluant une décision allant dans le sens du respect des règles et rappelant qu’elle demandait dès le départ l’application stricte du règlement. On comprend que ce qui n’a pas été fait en première instance a été corrigé en appel, c’est bien ça ?

- Il me semble que c’est un communiqué qui s’inscrit dans le fil de la position prônée dès le départ par la Fédération royale marocaine de football. C’est un communiqué mesuré, qui insiste sur le respect strict des règlements de la compétition, sans animosité particulière. Cela a toujours été la position de la Fédération royale marocaine.

- Est-ce que la Fédération sénégalaise a le droit de faire un recours devant le TAS ? 

- Oui, elle est admise à former recours contre la décision du jury d’appel devant le Tribunal arbitral du sport. Il faut rappeler la chronologie : le 28 janvier 2026, le jury disciplinaire a rendu une décision initiale qui n’a pas été contestée par la Fédération sénégalaise. Elle l’a officiellement acceptée dans un communiqué deux jours plus tard, le 31 janvier 2026 : elle avait accepté les conséquences et renoncé à l’appel.

Mais la Fédération royale marocaine, puisque cette décision n’était pas à son avantage, a formé appel devant le jury d’appel. Cela a changé le positionnement juridique des parties. Ce que la Fédération sénégalaise avait accepté au départ n’a plus rien à voir avec la nouvelle décision intervenue en appel.

Il faut garder à l’esprit qu’elle s’est retrouvée en qualité d’intimée en appel. Le rapport juridique change. À la suite du recours formé par la Fédération marocaine, on va considérer que la Fédération sénégalaise a valablement épuisé les voies de recours internes, ce qui lui permet de saisir le TAS en vertu de l’article R52 du Code du tribunal.

- Elle les a épuisées parce qu’elle a reconnu le jugement et décidé de ne pas faire appel ?

- Elle s’est abstenue de faire appel, mais la position juridique a surtout changé : ce qu’elle avait accepté au départ n’a rien à voir avec la nouvelle décision, d’autant plus qu’elle était intimée en appel.

- Côté marocain, juridiquement, qu’est-ce qu’on fait : on prend acte et on attend ?

- Oui, on prend acte de la décision et on attendra la suite.

- Est-ce que le TAS peut invalider la décision du jury d’appel de la CAF et donc retirer le sacre au Maroc pour le redonner au Sénégal ?

- La réponse se trouve à l’article R57 du Code du Tribunal arbitral du sport : il consacre un pouvoir de contrôle et de révision au fond des décisions soumises à son appréciation. La formation revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen.

On pourrait donc se retrouver éventuellement avec une décision contraire à la phase d’appel, ce qui n’est naturellement pas ce qu’on souhaite. Le TAS peut soit rendre une nouvelle décision se substituant à celle attaquée, soit l'annuler et renvoyer la cause à l’autorité qui a statué en dernier.

- Vous évoquiez des jurisprudences qui peuvent éclairer les juges du TAS.

- C’est délicat. En matière de jurisprudence du TAS, il s’agit de sentences arbitrales et non de décisions judiciaires. Il n’y a pas de précédent contraignant : les sentences sont rendues par des arbitres — des juges privés, pas des magistrats — et elles n’ont pas le caractère d’un précédent contraignant.

- Donc ce n’est pas comme une affaire judiciaire où la jurisprudence fait foi ?

- Sur le principe, oui. Mais une particularité du TAS, c’est qu’on cherche à harmoniser et à préserver une certaine stabilité dans les sentences rendues.

Ici, on est dans un cas d’espèce inédit. On peut penser à des exemples comme le Wydad, le cas de la Roumanie contre le Kosovo, ou peut-être Albanie-Serbie… Dans ces trois cas, le point commun, c’est que le match a été définitivement interrompu. Alors que dans notre situation, il y a eu un retrait, mais le match s’est poursuivi par la suite. C’est pour cela qu’il est très difficile d’anticiper la décision à venir.

- Est-ce que le TAS juge le fond de l’affaire ou la forme ?

- La réponse est à l’article R55 : la formation revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen.

- Et les critères : le TAS applique uniquement les règles de la confédération concernée ou prend aussi d’autres considérations ?

- Comme il s’agit d’une compétition relevant de la Confédération africaine de football, c’est en premier lieu la réglementation de la Confédération qui va être appliquée : les règlements de la CAN, le code disciplinaire, les statuts de la CAF. C’est la base juridique qui servira de critère pour rendre la décision.

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