Élections 2026. Ces textes qui actent la réforme électorale

À cinq mois des élections législatives prévues le 23 septembre 2026, le chantier de la réforme électorale s’accélère. Entre textes organiques adoptés, décrets déjà validés en Conseil de gouvernement et projets réglementaires en cours d’examen, l’architecture juridique du scrutin se précise progressivement.

Dernier texte en date inscrit à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement de ce jeudi 9 avril 2026, le projet de décret n° 2.26.311, présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, fixe les conditions et modalités de versement du soutien financier public annuel au profit des partis politiques présentant des candidatures issues de jeunes de moins de 35 ans aux élections de la Chambre des représentants. Ce texte s’inscrit dans une dynamique plus large visant à favoriser l’accès des jeunes à la représentation parlementaire, en utilisant l’outil financier comme levier d’incitation.

Ce projet vient compléter un ensemble déjà conséquent de réformes engagées ces derniers mois.

Des lois organiques adoptées

Trois lois organiques structurantes ont été adoptées. Il s’agit de la loi n° 55.25 modifiant et complétant la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’usage des moyens audiovisuels publics durant les campagnes électorales ; la loi organique n° 54.25 modifiant et complétant la loi n° 29.11 relative aux partis politiques ; et la loi organique n° 53.25 modifiant et complétant la loi n° 27.11 relative à la Chambre des représentants.

Ces textes traduisent une transformation profonde du cadre électoral, marquée notamment par l’intégration des enjeux liés aux réseaux sociaux et à l’intelligence artificielle. Les modifications apportées à la loi relative à la Chambre des représentants illustrent particulièrement cette évolution, en redéfinissant les règles applicables à la campagne électorale, désormais pensée à la fois dans l’espace physique et numérique.

Pour les électeurs, les changements introduits sont significatifs. Toute publication ou diffusion de contenu électoral le jour du scrutin, quel qu’en soit le support ou le format, est désormais interdite. Le partage d’un tract, la republication d’une vidéo de campagne ou la diffusion d’une déclaration politique sur une plateforme numérique sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement. Le législateur considère que toute influence, même indirecte, exercée à ce moment critique du processus électoral est susceptible d’altérer la sincérité du vote. Le jour du scrutin impose donc un silence numérique total.

La réforme introduit également un dispositif renforcé de lutte contre la désinformation. Les montages, deepfakes, enregistrements falsifiés ou documents manipulés sont explicitement visés. Le simple fait de relayer un contenu falsifié, même sans en être l’auteur, peut entraîner des poursuites pénales. Dans un environnement numérique où le partage est devenu instantané, cette disposition marque un tournant en responsabilisant directement les citoyens.

Des changements pour tous

Du côté des candidats, les restrictions sont tout aussi structurantes. La réforme interdit le recours à la publicité politique sponsorisée sur les plateformes internationales. Le financement direct ou indirect de campagnes publicitaires en ligne expose les contrevenants à des amendes comprises entre 50.000 et 100.000 DH. Cette mesure vise à limiter l’influence des moyens financiers sur la visibilité numérique des candidats et à encadrer l’usage des outils de communication globale.

Parallèlement, plusieurs dispositions visent à moraliser l’accès au mandat parlementaire. La loi relative à la Chambre des représentants élargit, dans son article 6, la liste des personnes inéligibles, incluant celles ayant fait l’objet d’une destitution définitive d’une fonction élective, celles dont la révocation a acquis force de chose jugée, ainsi que les individus poursuivis pour des infractions commises en flagrant délit durant les campagnes électorales, notamment celles liées à la communication audiovisuelle. Toute condamnation pour crime, en première instance ou en appel, entraîne automatiquement la perte de l’éligibilité.

Au-delà des aspects juridiques et répressifs, la réforme introduit également des mesures incitatives visant à diversifier la représentation politique. L’encouragement des jeunes, des personnes en situation de handicap et des Marocains résidant à l’étranger constitue un axe central de cette refonte.

Incitation maximale

Dans ce cadre, les décrets n° 2.24.300 et n° 2.24.301, adoptés en Conseil de gouvernement le 2 avril 2026, revoient en profondeur les modalités de financement public des campagnes électorales. Le premier texte relève la tranche forfaitaire accordée aux partis politiques, qui passe de 750.000 DH à 1 million de DH, versée dès le début de la période électorale, soit 90 jours avant le scrutin.

Il introduit également un mécanisme de “bonus de représentativité”. Chaque siège remporté par un candidat appartenant à certaines catégories – jeunes de moins de 35 ans, personnes en situation de handicap ou MRE – est valorisé six fois dans le calcul de la subvention publique. L’objectif est d’inciter les partis à positionner ces profils en tête de liste et à renforcer leur présence au sein de la Chambre des représentants. Ce dispositif bénéficie également aux femmes candidates dans les circonscriptions locales, même lorsqu’elles ne relèvent pas des catégories précitées.

Le décret n° 2.24.301 encadre, pour sa part, l’utilisation de cette contribution publique. Il autorise explicitement le financement de la communication digitale, incluant la publicité sur les réseaux sociaux, les plateformes de streaming et le recours à des outils d’intelligence artificielle. Toutefois, un plafond est fixé : les dépenses numériques ne peuvent excéder 5 millions de DH par parti.

Le texte précise également les règles de gestion financière. Les partis peuvent bénéficier d’une avance plafonnée à 30% du montant du soutien annuel public. En cas de trop-perçu au regard des résultats électoraux, les sommes excédentaires doivent être remboursées au Trésor. Les transactions doivent être effectuées exclusivement par virement bancaire ou par chèque, excluant tout recours au paiement en espèces, afin de garantir la traçabilité des fonds.

Les dépenses éligibles incluent le soutien direct aux candidats, les frais de presse, la production de contenus publicitaires et les acquisitions logistiques liées à la campagne. Pour les partis n’ayant jamais bénéficié de financement public électoral, un mécanisme spécifique est prévu, fondé sur les aides précédemment accordées pour leur fonctionnement interne.

Bulletin de vote : cadre révisé

En parallèle de ces mesures financières et juridiques, des ajustements techniques sont également apportés au processus électoral. Un décret, élaboré par le ministère de l’Intérieur, vise à modifier le cadre réglementaire du bulletin de vote unique afin de l’aligner sur les évolutions législatives récentes.

Ce texte prévoit notamment de remplacer la notion d’“appartenance politique” par celle “d’appartenance partisane”, en cohérence avec le rôle central des partis et des coalitions dans l’investiture des candidats. Il introduit également de nouvelles règles relatives à l’organisation et à la présentation des listes de candidature.

Les listes locales, qu’elles soient partisanes ou indépendantes, seront classées selon leur ordre d’enregistrement, dans une présentation verticale de droite à gauche. Les listes partisanes locales seront positionnées à gauche, suivies des listes régionales de la même appartenance. Les listes régionales sans correspondance locale, ainsi que celles sans investiture partisane, seront classées après les listes locales.

Pour les élections partielles, le classement des candidats ou des listes se fera également selon l’ordre d’enregistrement, qu’il s’agisse d’un siège unique ou de plusieurs sièges à pourvoir.

Au total, l’ensemble de ces textes dessine un nouveau cadre électoral, où la régulation du numérique, la transparence financière, la moralisation de la vie publique et l’ouverture à de nouveaux profils constituent les piliers d’une réforme d’ampleur.

À l’approche du scrutin de septembre 2026, c’est donc un système profondément remanié qui se met en place, redéfinissant à la fois les règles du jeu politique et les comportements attendus des électeurs comme des candidats.