Pharmacies : alerte sur l’exploitation des données par certaines plateformes numériques

Dans le contexte des mutations liées à la digitalisation du secteur de la santé, et dans le cadre de ses missions de régulation et de représentation, le Conseil régional des pharmaciens d'officine du Sud (CRPOS) annonce avoir constaté, à la suite d'une analyse technique approfondie et d'investigations, "l'existence d'indicateurs préoccupants révélant le recours, par certaines plateformes numériques, à des mécanismes de collecte, d'agrégation et de traitement de données issues des pharmacies, suivis de leur réutilisation sous forme d'analyses et de rapports à finalité économique ou commerciale".

Les données pharmaceutiques sur les ventes et les comportements de consommation exploitées sans consentement

Selon le CRPOS, "au-delà de leur caractère personnel, ces données pourraient être classées comme sensibles et parfois même comme données de santé".

Le Conseil précise que ces systèmes reposent sur des réseaux étendus de pharmacies et procèdent au traitement de données relatives aux ventes et aux comportements de consommation dans des délais rapprochés, "ce qui laisse apparaître que ces pratiques pourraient dépasser le cadre strict de la gestion interne des officines pour s'inscrire dans une logique d'exploitation externe structurée des données, soulevant ainsi des enjeux juridiques et déontologiques majeurs".

Le Conseil rappelle, à cet égard, que les données manipulées au sein des pharmacies, même lorsqu'elles sont agrégées ou traitées techniquement, demeurent soumises aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier lorsqu'elles sont susceptibles d'être directement ou indirectement rattachées à des informations de santé. Leur traitement doit, en conséquence, impérativement respecter les principes fondamentaux de consentement libre et éclairé, de finalité déterminée, de confidentialité et de non-réutilisation abusive.

Il souligne en outre que tout traitement effectué en dehors de ce cadre, ou sans fondement juridique valable, ou impliquant la communication de données à des tiers ou leur transfert à l'étranger sans respect des procédures légales, est susceptible d'engager des responsabilités juridiques graves.

Le Conseil ajoute que l'utilisation de plateformes numériques et le recours à des mécanismes de contractualisation électronique dans ce domaine sont également régis par la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, laquelle impose des exigences strictes en matière de transparence contractuelle, de sécurité des échanges et de validité des consentements électroniques.

Appel à la vigilance

En conséquence, le CRPOS appelle l'ensemble des pharmaciens du Sud à faire preuve de la plus grande vigilance dans l'utilisation des outils numériques, à s'assurer de la finalité réelle des traitements de données, et à ne permettre aucun accès aux données professionnelles en dehors d'un cadre juridique clair et dûment encadré.

Il invite aussi les pharmaciens ayant conclu des relations contractuelles avec de telles plateformes à se rapprocher du Conseil et à lui communiquer, le cas échéant, toute documentation pertinente, notamment les contrats, factures ou tout élément de nature à permettre une évaluation juridique précise.

Le Conseil affirme enfin qu'il se réserve le droit d'engager toutes les actions légales et institutionnelles nécessaires afin de préserver l'intégrité de la profession, de défendre les intérêts des pharmaciens et de garantir la protection des données liées au secteur de la santé, dans un esprit de responsabilité et de vigilance.