Facebook: la justice française confirme sa compétence pour juger le réseau social américain
Par
AFP
Le 12 février 2016 à 11h11
La cour d'appel de Paris a confirmé vendredi la compétence de la justice française pour juger le réseau social Facebook dans un conflit l'opposant à un internaute, alors que le géant du net prétendait n'avoir de compte à rendre qu'à la justice américaine.
La cour a confirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé "abusive" la clause exclusive de compétence, obligatoirement signée par tous les utilisateurs de Facebook, qui désigne un tribunal de l’État de Californie, où siège l'entreprise, comme étant le seul habilité à trancher les litiges.
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AFP
Le 12 février 2016 à 11h11