Ce jeudi 11 juin, la commission de l’intérieur de la chambre des conseillers a adopté le projet de loi 72.18, relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence national des registres.

L’adoption de ce projet de loi constitue un pas important en avant dans le cadre du chantier de la réforme sociale, entrepris par l’Etat depuis plusieurs années.

Ce projet de loi viendra donner un cadre juridique à la solution envisagée par le gouvernement, et qui est en phase finale de préparation, pour résoudre la problématique du ciblage, l'une deux problématiques relatives aux aides sociales.

En effet, comme l’a souligné le Roi Mohammed VI, dans le discours du Trône de 2018 : "il est insensé que plus de cent programmes de soutien et de protection sociale, de différents formats et se voyant affecter des dizaines de milliards de dirhams, soient éparpillés entre plusieurs départements ministériels et de multiples intervenants publics’’.

En plus d’être nombreux et sans fonctionnement homogène, ces programmes destinés aux pauvres et vulnérables, bénéficient, à défaut d’une politique de ciblage adéquate, à des ménages non éligibles.

Dans une récente interview accordée à Médias24, Ahmed Lahlimi, le Haut-commissaire au plan, expliquait l'impact positif qu'a eu la crise sanitaire - et ses conséquences économiques - sur l'identification des populations cibles. 

Il s'agit finalement d'un coup d'accélérateur qui "permettra une meilleure connaissance directe des ménages". Avec l'adoption du projet de loi 72.18, on peut dire donc que le chantier avance à grands pas. 

Les dispositifs prévus par le projet de loi 72.18

Dans une optique de modernisation du système des aides sociales, le Maroc a adopté une organisation placée sous le signe de l’informatisation et de la centralisation.

Elle repose sur la création de deux principaux outils: le registre national de la population et le registre social unifié. Les deux seront gérés par l’Agence nationale des registres.

Le registre national de la population 

Le registre national de la population est un outil qui permet de traiter, électroniquement, des données à caractère personnel, relatives aux personnes physiques marocaines et étrangères résidant sur le territoire marocain. Il permet de collecter, d’enregistrer, de conserver, mettre à jour et modifier ces données.

Ces dernières faciliteront l’identification et l’accès aux prestations fournies par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés.

Le projet de loi prévoit d’attribuer à tout individu inscrit au registre national de la population, un identifiant digital.

Ce dernier sera utilisé dans tous les registres et documents détenus ou fournis par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics en charge des programmes d’appui social.

Les spécificités et modalités d’attribution de cet identifiant seront encadrées par un texte réglementaire.  

Le registre national de la population tend à simplifier les procédures administratives liés aux services présentés aux usagers.

Le registre social unique

Il concerne les ménages souhaitant bénéficier des programmes d’appui social.

Pour être éligibles, les ménages doivent répondre à certaines conditions, y compris l’inscription préalable au registre national de la population.

Le registre social unique permet également de collecter, enregistrer, conserver, mettre à jour et modifier, électroniquement, les données socio-économiques des ménages.

Le but de ce registre est d’établir des listes nominatives des ménages, incluant les scores attribués à chaque famille et l’identifiant digital de chambre membre.

Le calcul des scores à attribuer aux ménages est basé sur des données liées à leurs conditions socio-économiques.

Le ménage estimant que le score qui lui a été octroyé par l’Agence nationale des registres, doit être révisé, bénéficie d’un délai de 30 jours pour en faire la demande, conformément à l’article 16 de ce projet de loi.

L'Agence nationale des registres

Le projet de loi 72.18 prévoit la création d’un établissement public, chargé de gérer les deux registres. Mais aussi de veiller à protéger les données numériques qu’ils contiennent.  

Il s’agit de l’Agence nationale des registres, soumise à la tutelle de l’Etat et dotée de la personnalité morale.

Etablie à Rabat, l’Agence nationale des registres sera également dotée de l’autonomie financière.

Pour mener à bien ses missions de gestion et d’investissement, l’Agence nationale des registres peut compter sur un budget dont les recettes proviennent :

-des subventions émanant de l’Etat, des collectivités territoriales et tout organisme de droit public ou privé ;

-des revenus provenant de ses activités ;

-des contributions d’organisations nationaux et étrangers, octroyées dans le cadre d’accords et partenariats ;

-des dons et legs ;

-de tout autre revenu qui peut lui être octroyé à travers des textes législatifs et réglementaires.

Par ailleurs, c’est dans un souci de célérité que l’article 43 du projet de loi 72.18 octroie à l’administration le rôle d’exercer les missions de l’Agence nationale des registres, en attendant la création de celle-ci.

Toutefois, durant cette période transitoire, l’administration devra exercer ces missions, prévues à l’article 25, dans le respect des dispositions de ce projet de loi et celles de la loi 09.08, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

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