UE: sommet sur l'évasion fiscale sans décision concrète attendue

L'enjeu de ce sommet d'une journée est que les deux pays se convertissent à l'échange automatique d'informations bancaires, de façon à ce qu'il n'y ait pas de distorsion au sein de l'UE et que l'Europe présente un front uni au niveau international. «L'évasion fiscale est un crime qui peut être commis virtuellement en toute impunité, mais avec des effets dévastateurs sur la société», a souligné le président du Parlement européen, Martin Schulz, dans un discours prononcé à l'ouverture du sommet.

L'échange automatique d'informations est déjà prévu dans une loi européenne sur les revenus de l'épargne, datant de 2003. Elle ne concerne que les particuliers, et que les revenus de l'épargne. Mais Vienne et Luxembourg bénéficient pour l'instant de dérogations. D'emblée, les deux pays ont repoussé toute décision concrète à plus tard. «D'ici la fin de l'année, je pense que nous aurons l'échange automatique d'informations et que des règles supplémentaires seront mises en place avec les pays tiers» comme la Suisse, a déclaré le chancelier autrichien, Werner Faymann.

Point de blocage

Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a rappelé la position de son pays. «Nous allons abandonner le secret bancaire et nous diriger vers l'échange automatique d'informations, que nous voulons introduire le 1er janvier 2015». Mais la semaine dernière, M. Juncker avait douché les attentes placées dans ce sommet en estimant qu'il ne serait «pas possible» d'aller plus loin que les ministres des Finances des 27 lors de leur dernière réunion, le 14 mai. Ces derniers ont décidé de confier un mandat à la Commission européenne pour renégocier des accords fiscaux avec cinq pays: la Suisse, mais aussi Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein. Mais ils n'ont pas réussi à surmonter un important point de blocage sur la révision de la loi européenne sur la fiscalité de l'épargne, qui prévoit d'étendre l'échange automatique d'informations à d'autres revenus comme l'assurance-vie.

Le Luxembourg pourrait s'y rallier, «à condition toutefois qu'auparavant, nous ayons eu des négociations avec les pays tiers, dont notamment la Suisse», a insisté M. Juncker. Le mandat avec les pays tiers «est un pas important en avant», a estimé la chancelière allemande Angela Merkel mais «nous n'en avons pas fini». Les négociations avec ces pays «vont commencer dès que possible», selon un projet de conclusion du sommet consulté mercredi par l'AFP, où le Conseil européen appelle à l'adoption de la directive épargne révisée «avant la fin de l'année».

« Des avancées »

«Il y aura un moment où à la fin de l'année les décisions doivent être prises», a demandé le président français François Hollande. Mais il a quand même promis «des avancées» mercredi, jugeant «déjà très important que l'Europe se prenne véritablement en main sur ces questions». Le but est notamment de présenter un front européen uni lors du G8 qui se tiendra mi-juin en Irlande du Nord. Mais pour l'eurodéputé belge Philippe Lamberts (Verts), le sommet de mercredi n'est que de la «gesticulation». Selon lui, «il n'y a clairement pas de volonté politique» d'avancer sur le dossier fiscal.

Le président français a également indiqué que la fiscalité des entreprises serait abordée lors de ce sommet, même si la question de la fraude à la TVA ou l'absence d'harmonisation fiscale internationale, qui permet à des multinationales comme Google ou Amazon d'éviter en grande partie l'impôt, devraient être abordées plus longuement en décembre.

L'autre sujet du sommet, l'énergie, devait occuper une bonne moitié des débats. Les dirigeants européens plancheront sur les solutions pour réduire la facture énergétique. Sur ce point, le débat devrait tourner autour du gaz et du pétrole de schiste, dont l'exploitation a donné un net avantage aux industriels américains avec un prix du gaz très inférieur aux prix européens. Mais les 27 sont divisés sur la question, certains redoutant des retombées environnementales.

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont aussi discuté de la situation en Syrie, alors que l'UE reste divisée sur la question de la livraison d'armes aux rebelles.