3 projets de lois organiques adoptés, 11 en souffrance

La mise en œuvre de la Constitution nécessitait l’élaboration de 19 lois organiques. Après le conseil de gouvernement de jeudi dernier 18 juillet, voici le bilan, deux ans après l’adoption de la nouvelle loi fondamentale :

-5 lois organiques adoptées et promulguées (sur les nominations, la Chambre des représentants, les partis politiques, la Chambre des conseillers, les collectivités territoriales). Les textes de ces cinq lois sont téléchargeable sur notre portail.

-3 sont à l’état de projets de loi,

-une en préparation (la loi organique des Finances, promise par le gouvernement  pour ce mois de juillet. Selon nos sources à la Chambre des Représentants (commission des Finances), le projet n’est pas prêt. Le parlement pourra superviser davantage l’action  du gouvernement dans le domaine des finances publiques, y compris lors de l’exécution des budgets)

-10 dans les limbes

-et un conflit latent entre l’Exécutif et la Chambre des représentants. En effet, le conseil de gouvernement a adopté jeudi 18 juillet, deux projets de loi relatifs l’un aux commissions d’enquête parlementaires, l’autre à la cour constitutionnelle ; deux thèmes sur lesquels les représentants planchaient pourtant en commission depuis plusieurs mois et étaient en train d’élaborer leurs propositions de loi.

Les lois organiques, pour rappel, se situent dans la hiérarchie, entre la Constitution et les lois ordinaires. Elles sont essentielles à l’organisation des pouvoirs et donc à la mise en œuvre de la loi fondamentale.

Au sein des deux chambres, comme dans les partis politiques d’opposition, nous avons constaté une montée de l’impatience: la plupart des personnes interrogées critiquent la lenteur du gouvernement dans la mise en œuvre de la Constitution et dans l’élaboration des lois organiques.

Les lois organiques qui sont encore dans les limbes concernent tous des domaines essentiels, tout aussi importants les uns que les autres :

-L’amazigh, langue officielle et son intégration à la fois dans l’enseignement et dans l’administration publique ;

- le Conseil national des langues et de la culture marocaine.

- les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.

-Le recours en inconstitutionnalité soulevé au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

- le statut des magistrats,

- l'élection, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire,

-Le Conseil économique et social,

-le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

- le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative,

- les règles de fonctionnement du Conseil de Régence.

Voici par ailleurs les grandes lignes des trois projets de lois organiques adoptés jeudi 18 juillet en conseil de gouvernement.

Le projet de loi organiquerelatif à la Cour constitutionnelle

Ce projet de loi organique, présenté par Driss Dahhak, secrétaire général du gouvernement, s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 131 de la Constitution.

Ce projet vise à mettre en conformité la loi organique relative à la Cour constitutionnelle avec les dispositions de la constitution et à l'adapter aux nouveautés qui ont été introduites par la loi fondamentale, tels que l'ajout de certaines nouvelles attributions, la modification apportée aux modalités de nomination des membres du gouvernement, ainsi que l'extension des cas d'incompatibilité pour englober l'exercice de certaines professions libérales.

En ce qui concerne les attributions de la Cour, il est précisé, selon le communiqué, que le projet prévoit la possibilité que le chef de gouvernement soumette à la juridiction toute question ayant un caractère constitutionnel ainsi que la compétence de cette dernière dans le contrôle de la conformité des engagements internationaux avec la constitution, en renvoyant à une loi organique ultérieure pour la définition des conditions et des mesures relative à la saisine de la Cour constitutionnelle pour statuer sur toute requête de non constitutionnalité de la loi.

Le projet de loi modifie aussi, selon la même source, le quorum légal pour la saisine de la Cour constitutionnelle pour le fixer à 1/5 des membres de la chambre des représentants ou quarante membres de la chambre des conseillers, conformément aux dispositions de la Constitution. Il stipule également que la nomination au poste de secrétaire général de la cour se fait par dahir, car s'agissant d'un poste relevant d'une institution à caractère judiciaire, domaine qui demeure, en référence à la séparation des pouvoirs, de la compétence de SM le Roi.

Le projet de loi organique relatif à la cour constitutionnelle, tel qu’il a été adopté en conseil de gouvernement, est téléchargeable sur notre portail.

Projet de loi organique sur les modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires

Présenté devant le Conseil par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 67 de la Constitution, qui a élargi les prérogatives des commissions d'enquêtes parlementaires en les habilitant à recueillir, en plus des renseignements inhérents à des faits donnés, ceux se rapportant à la gestion de services, d'établissements et d'entreprises publics.

Le projet de loi fixe la configuration et les modalités de formation desdites commissions et stipule qu'il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire.

Il détermine aussi le nombre des membres de ces commissions et stipule qu'ils sont désignés selon le système de représentation proportionnelle.

Le texte comporte d'autres dispositions relatives au fonctionnement et aux rapports des commissions d'enquêtes parlementaires ainsi qu'à la saisine de la Cour constitutionnelle.

Le projet de loi organique relatif aux commissions d’enquête parlementaire, tel qu’il a été adopté en conseil de gouvernement, est téléchargeable sur notre portail.

Projet de loi organique relative à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et la situation juridique de ses membres

Ce projet, présenté par le ministre d'Etat Abdellah Baha, vient en application des dispositions de l'article 87 de la Constitution. Ce texte permettra au gouvernement de disposer de règles claires d'encadrement de son action et d'organisation de ses mécanismes de fonctionnement, dans l'objectif d'atteindre la flexibilité et l'efficacité nécessaires lui permettant de s'acquitter de ses missions en harmonie avec les règles de bonne gouvernance.

Le projet comprend des règles d'organisation et de gestion des travaux du gouvernement et des réunions du Conseil de gouvernement ainsi que les dispositions relatives aux projets des textes soumis à la procédure d'adoption, outre la participation des membres de l'Exécutif aux travaux du Parlement.

Le texte définit également la situation juridique des membres du gouvernement, les modalités de formation de leurs cabinets, les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions, la gestion des affaires à l'expiration du mandat du cabinet en place et la période de transition avant le vote du nouveau gouvernement.

Le projet de loi organique relatif à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et la situation juridique de ses membres, tel qu’il a été adopté en conseil de gouvernement, est téléchargeable sur notre portail.

(Avec MAP)