Adoption du projet de décret sur la liquidation de l'APP

Ce projet de décret-loi consiste à transférer, à compter du 16 septembre 2013, les projets réalisés ou en cours de réalisation par l'Agence dans le cadre du programme «Millennium challenge compact» à l'Etat, à l'Office national des pêches, à l'Agence nationale de la promotion des petites et moyennes entreprises, à l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, à l'Agence pour le développement et la réhabilitation de la ville de Fès et aux bénéficiaires des projets précités, chacun en ce qui le concerne.

Le projet de décret-loi consiste également à transférer, au plus tard le 13 janvier 2014, les archives et les documents relatifs à ces projets et à transférer à titre gratuit à l'Etat et aux organismes précités l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis dans le cadre du programme «Millennium challenge compact».

L'Etat et les organismes précités sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l'Agence pour tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus par l'Agence avant le 16 septembre 2013 et non achevés ou définitivement réceptionnés ou clôturés à ladite date. Ces marchés, contrats et conventions demeurent régis par les règles ayant présidé à leur conclusion et par leurs clauses et ce, jusqu'à leur achèvement, leur réception définitive ou leur clôture, selon le texte du projet.

Le ministre de l'Economie et des finances par intérim, Aziz Akhennouch, a souligné lors de la présentation de ce projet de décret-loi que le taux de réalisation des projets de l’Agence a atteint 98%.

La Comission a également adopté à l'unanimité le projet de décret-loi abrogeant et remplaçant la loi n°120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle non recouvrées avant la date de la publication de ce décret-loi au bulletin officiel, à conditions que ces contribuables et redevables acquittent le principal desdits taxes, droits, contributions et redevances avant le 31 décembre 2013. Ils peuvent ainsi bénéficier d'une réduction de 50% à condition de régler 50% des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement avant cette date.

(Avec MAP)