La Chambre des conseillers adopte une proposition relative à son règlement intérieur

Composée de 292 articles répartis sur 7 parties, ladite proposition comprend plusieurs nouveautés dont notamment la régulation du mécanisme des questions relatives à la politique générale conformément à la décision du Conseil constitutionnel concernant les sujets y afférents, la répartition des durées d'intervention entre la Chambre et le Chef du gouvernement et la rectification de certains détails relatifs aux questions orales compte tenu des dysfonctionnements révélés par la pratique.

Selon le rapport de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme, présenté à cette occasion, cette proposition donne au président de la 2^éme Chambre le droit de soumettre les rapports des commissions d'enquête à la justice, remplace la motion d'avertissement au gouvernement par une motion de questionnement et supprime la motion de censure.

Par ailleurs, le texte du règlement intérieur met l'accent entre autres sur l'équilibre en matière de répartition des compétences entre les commissions permanentes de la Chambre haute, la coordination avec la Chambre des représentants pour la tenue de séances plénières conjointes et la constitution d'une commission mixte de coordination entre les deux Chambres.

La première partie du règlement intérieur de la Chambre des conseillers est consacré aux instances de la Chambre. Elle fixe les modalités d'ouverture et de clôture des sessions de la Chambre, la composition et les attributions de son bureau, les conditions de constitution et les attributions des groupes parlementaires, des commissions permanentes et des commissions parlementaires provisoires d'enquête. Elle évoque également les décrets et la conférence des présidents.

La deuxième partie consacrée au fonctionnement de la Chambre, contient plusieurs chapitres relatifs à la fixation de l'ordre du jour de la Chambre, le déroulement des séances, les modes de vote, les avertissements et la discipline, l'immunité parlementaire et les nominations personnelles pour représenter la Chambre.

La troisième partie est consacrée à la procédure législative à travers des dispositions relatives aux projets et propositions de loi, l'action législatives des commissions, la discussion des projets et propositions de loi, la procédure d'adoption simplifiée, la nouvelle lecture d'un projet ou d'une proposition de loi sur proposition du Roi, la discussion du projet de loi de finances et l'approbation des traités et accords internationaux.

La quatrième partie est consacrée à la responsabilité du gouvernement devant la Chambre des conseillers. Elle contient des chapitres relatifs à la discussion du programme du gouvernement, la motion du questionnement du gouvernement, les déclarations et communiqués du gouvernement devant la Chambre, les questions relatives à la politique publique, les questions orales et les questions écrites, outre la discussion et l'évaluation des politiques générales.

La cinquième partie du règlement intérieur est consacrée à la relation de la Chambre des conseillers avec la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental et avec les institutions et instances de protection des libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain durable et de la démocratie participative. Elle contient également des chapitres relatifs à la discussion des projets et propositions relatives à la révision de la Constitution et à l'amendement du règlement intérieur de la Chambre.

La sixième partie est consacrée au code de déontologie parlementaire tandis que la septième partie évoque des dispositions transitoires.

(Avec MAP)