Mariage des mineurs, la coalition gouvernementale divisée

A la rentrée parlementaire prévue le 14 avril, une situation conflictuelle inédite se présentera entre deux partis alliés qui se divisent sur un sujet de société sensible. Le PJD présentera une proposition de loi portant amendement limitant les autorisations des juges aux mariages des seuls mineurs de 16 ans révolus alors que le PPS veut faire respecter sans exception possible l’âge légal du mariage qui est de 18 ans.

Le PJD seul contre tous?

Depuis 2004, le code de la famille marocain énonce que l’âge légal du mariage est de 18 ans mais laisse toutefois le droit au juge d’autoriser des unions pour des contractants plus jeunes. Paradoxalement, cette dérogation a favorisé une prolifération des mariages des mineurs qui sont passés de 33.253 en 2009 à 41.098 en 2010 (chiffres ministère de la Justice). Le PJD veut limiter la possibilité de ce genre de mariages aux seuls mineurs d’au moins 16 ans en la laissant à l’appréciation du juge qui prononce les unions.

Pour défendre ce projet, son  groupe parlementaire a sollicité mardi 11 mars l’avis du Conseil Supérieur des Oulémas (CSO) afin de trancher sur la légalité religieuse de la dérogation qu’il propose. Le parti de la lampe veut introduire ses amendements aux articles 20 et 21 du code la famille en trouvant un allié autorisé pour faire face à ses détracteurs. Le PJD qui est bien le seul à défendre cette option compte sur le CSO qui ne s’est toujours pas prononcé.

Soulignons qu’en 2008, le CSO s’était prononcé pour le mariage à l’âge de 18 ans (article 19 du CF) contre la fatwa du salafiste Mohamed Maghraoui autorisant le mariage des fillettes de 9 ans.

Pour l’anecdote, les interlocuteurs du PJD sollicités par notre rédaction ont à l’énoncé du sujet décliné toute précision sur les futurs amendements mais ont déclaré qu’il était nécessaire pour le mariage des filles. Ils rappellent que les mineurs de sexe masculin ne sont pas concernés tant il est vrai que ces derniers ne pèchent pas avec d’éventuelle grossesse.

Il n’est cependant pas sûr qu’une loi puisse remédier aux cas de force majeure nombreux à la campagne où les mineurs mariés sous le régime de la Fatiha ne laissent pas le choix aux juges que de valider des unions déjà consommées.

Quand le PPS  renoue avec ses valeurs avant-gardistes

De prime abord, Nabil Benabdellah secrétaire général du PPS déclare à Médias 24 qu’il n’y a pas de malaise entre son parti et son allié PJD qui dirige le gouvernement et que c’est simplement le jeu de la démocratie. Il assure cependant que son parti peut transiger sur un budget, sur l’utilité d’une route à tel endroit mais pas sur un sujet de société cher aux militants de gauche.

Ainsi, le PPS réclame une interdiction pure et simple des exceptions sous quelque forme qu’elles soient, en se basant simplement sur le respect de l’article 19 de la Moudawana qui prévoit que «la capacité matrimoniale ne peut s’acquérir pour les garçons et les filles jouissant de leurs capacités mentales avant l’âge de 18 ans révolus».

Nouzha Skalli dirigeante du PPS cite le dernier rapport du CNDH condamnant la violence faite aux femmes comme renfort à l’argumentaire du parti sur une nécessaire interdiction des mariages de mineurs.

Joint par notre rédaction à Londres, le président du CNDH Driss Yazami s’interdit d’interférer dans cette polémique partisane même s’il pense que certains mariages de mineurs peuvent constituer une violence faite aux femmes.

Le débat entre les deux positions antagonistes à la commission de la législation et de la justice à la chambre des représentants promet d’être houleux car le PPS veut rassurer sa base sur sa défense d’une valeur de modernité. Il faut rappeler que son 9^e congrès en juin devra désigner les nouvelles instances dirigeantes du parti en juin prochain et sera l’occasion pour les détracteurs à l’union avec le PJD de faire entendre leurs voix.

Si les partis alliés de la majorité comme le RNI et le MP ne se sont pas encore prononcés, le parti de Nabil Benabdellah a obtenu le soutien tacite des partis d’opposition (PI, USFP, UC et PAM) et la bataille parlementaire qui s’annonce risque de mettre à mal l’unité affichée de la coalition gouvernementale.

À découvrir

Suspension de la hausse de la RC : le Conseil de la concurrence recevra bientôt les assureurs

Urbanisme. Ce que change le nouveau plan d’aménagement de Tanger-Médina

Déchets à Casablanca : traçabilité, gros producteurs, porte-à-porte… ce que change le nouveau CPS