Au Maroc, l'accès à l'eau est une obligation de moyens

Le docteur en droit Christian Huglot, spécialiste des procédures contentieuses dans les affaires internationales de pollution de l’environnement note que l’article 35 de la Constitution marocaine prévoit que l’Etat garantit aux citoyens des conditions leur permettant de jouir des droits à l’accès à l’eau et à un environnement sain. En d’autres termes, il ne s’agit que d’une obligation de moyens, a-t-il précisé au cours d’une rencontre internationale sur l’effectivité et la mise en œuvre du droit à l’eau, tenue jeudi 3 avril à Casablanca.

Pourtant, il est possible de relier l’accès à l’eau aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, qui traite du droit à la vie, en illustrant par des exemples similaires d’arrêts de la Cour européenne datés de 1994 et 1997, qui ont relié le droit à l’eau au droit au domicile et au droit à la vie.

Une autre recommandation émise par l’expert européen : il s’agit du perfectionnement du droit existant en mettant en place une estimation en amont des éventuels dommages causés et impacts sur l’environnement, plutôt que de procéder à la réparation des dommages écologiques après leur réalisation. « La France se dirige progressivement vers ce schéma, car un niveau important de pollution a été atteint » estime M. Huglot.

Néanmoins, cette réparation ne doit pas avoir pour effet de désintéresser les victimes. En effet, les indemnités matérielles contribuent à détacher la population touchée par la pollution de la question de la protection de l’environnement. Il faudrait donc, selon l’avocat, « réparer le préjudice par la compensation et non par l’argent. »

Finalement, il faudrait solidariser les acteurs pour la préservation du patrimoine hydraulique. Il est possible, par exemple, d’instaurer une solidarité entre les personnes qui n’ont pas accès à l’eau potable.

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