Le contrat-programme de l'ONEE enfin finalisé

Trois journées de réunions ont permis de faire aboutir le dossier, après plusieurs d’années d’attente où l’on voyait bien la catastrophe se profiler mais où l’on ne faisait pas grand-chose.

Le mercredi 21 mai, Abdelilah Benkirane réunit les ministres concernés et la direction de l’ONEE. Le contrat-programme est enfin validé, sous réserve des scénarios de hausse des prix. Un principe est réaffirmé: les hausses épargneront les couches les plus démunies. Deux seuils sont définis: une consommation mensuelle électrique de 100 kWh et une seconde de 60 m³ d’eau, en dessous desquels il n’y aura pas de hausse. 4,8 millions de familles sont concernées par cette stabilité des tarifs.

Les jeudi et vendredi, place aux commissions techniques chargées d’étudier les scénarios de hausses. De ces scénarios découlent les dispositions tarifaires du contrat-programme.

Une source de haut niveau qui a pris part aux trois réunions nous a confirmé samedi que la réunion finale de signature du contrat-programme était bien prévue pour ce lundi. Aucune confirmation n’a pu être obtenue auprès de la primature ni auprès de l’ONEE.

Ce qui est certain également, de source ministérielle, c’est que les hausses des prix interviendront après la signature, le temps de mettre en place les modalités techniques et commerciales.

La hausse des prix pour les catégories d’usagers dépassant les seuils indiqués ci-dessus, permettra de réduire le déficit de l’ONEE. Pour les catégories qui seront épargnées par la hausse, c’est en fait l’Etat qui versera le différentiel à l’Office. L’Etat contribuera également à travers une recapitalisation à travers des subventions d’investissement, à compter du budget 2015. Les investissements qui seront programmés par l’Office, sur une période de 5 ans, seront de 50 milliards de DH seront une source gouvernementale.

>Une situation financière critique

(Source : Rapport de la Cour des comptes au sujet de la compensation)

Les comptes de l’ONEE ont enregistré, au cours de la période 2008-2013, un déficitcumulé de près de 18 milliards DH et ce, malgré l’intégration dans ses produits d’un montant de subventions de 19 milliards DH au titre de la compensation du fuel.

Sans les subventions au titre de la compensation, le déficit cumulé aurait ainsi atteint 41 milliards de dirhams.

L’ONEE a enregistré, à fin 2012, une trésorerie négative de plus de 8 milliards DH et un engagement au titre de sa caisse interne de retraite dépassant les 16 milliards DH pour lequel il ne dispose pas de placements ou de liquidités suffisantes lui permettant de l’externaliser à court terme.

Ces données mettent en évidence la situation financière extrêmement préoccupante de cet établissement public et les risques qu’il fait peser non seulement sur les finances publiques mais également sur ses fournisseurs et créanciers, et par voie de conséquence, sur le tissu économique national.

A travers le benchmark international, les activités de production et de transport d’électricité sont structurellement bénéficiaires. La viabilité économique et financière dans ce secteur passe par le dégagement de marges d’autofinancement suffisantes pour financer les investissements et assurer, par voie de conséquence, la continuité du service public.

>Les recommandations de la Cour des comptes

-Décompenser le fuel ONEE et substituer à la subvention du combustible via la Caisse de compensation des mécanismes d’aide et de soutien à l’investissement de l’Office dans le cadre d’un contrat de programme avec l’Etat [exactement ce qui va être fait ce début de semaine].

-Prendre les mesures nécessaires afin que le programme d’investissement de l’ONEE sur la période 2012-2017 soit réalisé dans les délais prévus.

- Opérer les choix qui s’imposent en matière d’augmentation de la capacité de production électrique et lancer la réalisation de nouvelles centrales à charbon propre, qui demeurent les plus compétitives à l’heure actuelle.

- Apporter l’appui nécessaire des pouvoirs publics pour réduire tout risque de décalage du programme de l’ONEE en engageant les investissements publics indispensables (ports, chemins de fer, routes …), la réalisation des études d’impact, l’acquisition des terrains et la mobilisation des financements dans les délais opportuns et la délivrance des autorisations.

- Entreprendre la réalisation du terminal gazier et des investissements connexes.

- Engager la restructuration institutionnelle, opérationnelle et financière de l’ONEE, qui revêt une priorité extrême. La restauration des équilibres économiques et financiers de l’Office devrait faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un plan d’urgence impliquant toutes les parties concernées.

- Traiter, au niveau de cette restructuration, les aspects fondamentaux relatifs aux investissements et leur mode de réalisation et de financement, ainsi que l’ensemble des volets concernant la recapitalisation de l’Office, la révision de ses tarifs et la résolution de la problématique de sa caisse interne de retraite.

Revoir la politique tarifaire de l’ONEE dans le sens de la vérité des prix, tout en aménageant les tranches sociales et étudier la possibilité d'adopter le mode du prépayé.

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