Vaste opération du fisc sur les droits de timbre dans les transactions en espèces
L’administration fiscale a entrepris une vaste opération pour s’assurer du paiement des droits de timbre sur les transactions payées en espèces. Elle comprend des vérifications et risque de se conclure par des taxations d’office.
Les droits de timbre, ce n’est pas élevé, du moins si l’on voit les tarifs et les taux. Il y a des droits fixes, qui commencent à quelques dizaines de centimes, et des droits variables, assis sur le montant de la transaction commerciale ou de l’opération concernée.
En matière commerciale, à chaque paiement en espèces, le montant global de la facture (TVA comprise) est soumis à un droit de timbre de 0,25%. Quand il y a énormément d’opérations, le montant dû par le contribuable peut atteindre des niveaux très élevés.
L’article 252 B du Code général des impôts 2014 stipule en effet :
“Sont soumis au taux de 0,25% :
- les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge“.
Si vous allez faire vos courses dans une grande surface, le ticket de caisse vaut quittance, estime la DGI (Direction générale des impôts) et le montant global est donc soumis à un timbre de 0,25%.
Mais s’agit-il d’un timbre physique? et si oui, où trouver des timbres de 0,997 DH (cas d’un achat de 399 DH) ? Et imagine-t-on toute les humides contorsions nécessaires pour timbrer tous les reçus de caisse?
Prenons toutefois des cas plus simples: un restaurant. Il y a moins de factures et timbrer les quittances est moins compliqué. Mais dans ce cas, on timbre quelle quittance? Celle que l’on donne au client ou la copie que l’on garde?
La logique voudrait que cela soit l’original, celui qui est donné au client. Et dans ce cas, comment justifier aux yeux d’un inspecteur de l’administration? Par un reçu prouvant l’achat de tant de timbres correspondant à x chiffre d’affaires? Nous aurions aimé avoir les réponses à la DGI, mais celle ci n'a pas (encore) répondu à notre sollicitation.
Comme on le voit, les questions sont nombreuses.
Mais ce n’est pas tout.
La parole au Code général des impôts :
Article 257.- Agents verbalisateurs
Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès -verbal dressé par les agents de l’administration fiscale et ceux de l’administration des douanes.
En d’autres termes, les infractions sont constatées par des agents. Et s’il n’y a pas de pv de verbalisation, quelle est la marche à suivre?
Tous les commerces sont concernés, les grandes surfaces, les épiceries, les professions libérales, les stations service, les restos…
L’administration fiscale a donc adressé un premier courrier à plusieurs entreprises de taille respectable de lui “communiquer les justificatifs“ de paiement des droits de timbre. Dans un second courrier, elle semble avoir engagé la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du Code général des Impôts puisque sa demande de lui communiquer les pièces justificatives a été assortie désormais d’un délai de 30 jours.
Art. 228. Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte ou ne verse pas les retenues à la source précitées dans le délai de trente (30) jours prévu ci dessus, l’administration l’informe, dans les formes prévues à l’article 219 des bases qu’elle a évaluées et sur lesquelles le contribuable sera imposé d’office ou des droits d’enregistrement, qui seront établis, si ce dernier ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration ou son acte dans un deuxième délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre d’information.
Les droits résultant de cette taxation d’office, ainsi que les majorations, amendes et pénalités y afférentes sont émis par voie de rôle, état de produits ou ordre de recettes et ne peuvent être contestés que dans les conditions prévues à l’article 235.
La bonne nouvelle (pour l’Etat), mauvaise nouvelle pour les contribuables qui ne seraient pas en règle, c’est que le délai de prescription sur les droits de timbre est de 10 ans. Bigre!
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