Vers une réforme de la loi sur les impôts locaux

Le ministère de l'Intérieur est en train d'élaborer un projet de réforme de la loi sur les impôts locaux conformément à une approche participative permettant aux collectivités territoriales de disposer d'un système financier et fiscal plus efficace et répondant aux nouvelles exigences du développement, a indiqué lundi le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, Charki Draiss.

Cette réforme vise deux objectifs majeurs, a expliqué M. Draiss lors d'une séance publique de la Chambre des conseillers consacrée à l'examen du rapport de la Cour des comptes présenté au Parlement le 6 mai dernier.

- Le premier objectif vise une répartition équitable des recettes fiscales entre l'Etat et les collectivités territoriales à la lumière des compétences qui seront dévolues aux collectivités,

- Le second consiste à permettre aux collectivités territoriales de disposer de leurs propres ressources et de façon stable.

La mobilisation et le développement des ressources propres aux collectivités territoriales dépend de la conjugaison des efforts de l'ensemble des intervenants en matière de fiscalité locale, a souligné le ministre délégué.

Les ministères de l'Intérieur et de l'Economie et des finances planchent sur une approche participative en vue de renforcer l'action conjointe de toutes les parties en charge de la gestion des impôts locaux et les inciter à s'acquitter de leur mission et à prendre les mesures nécessaires pour un recouvrement optimal des impôts aussi bien au niveau local que central, a indiqué le ministre délégué.

Cette approche est basée sur la création d'un comité au niveau central qui déterminera les orientations générales à même d'améliorer le recouvrement, formulera des suggestions pratiques et élaborera les documents nécessaires à l'application de ces orientations.

Il sera procédé aussi dans le cadre de la même approche à la mise en place de comités au niveau des préfectures ou des provinces pour veiller au suivi de la mise en application des mesures issues du Comité central et soumettre au Comité central des rapports sur les problèmes et les difficultés pouvant entraver la mise en œuvre des programmes d'action locaux.

Et d'ajouter que les recettes fiscales demeurent en-deçà des attentes avec notamment des contrastes entre les différentes collectivités en dépit des efforts déployés par le ministère et ceux des collectivités territoriales.

(Avec MAP)

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