Hydrocarbures: un avant-projet de loi pour “cerner” distributeurs et importateurs

Si votre voiture cale à cause de la mauvaise qualité du carburant, que pouvez-vous faire? Rien. En tout cas, l'avant-projet d’amendement de la loi sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffiné et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures (loi 1-72-255 du 2 février 1973) n’en dit pas un mot.

Certes, le projet actuellement consultable sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) vise, selon le ministère de l’Energie, à renforcer le contrôle des produits pétroliers. Mais n’offre pas la possibilité (ou ne la précise pas) au consommateur de saisir une autorité en cas d’avarie due à la qualité du carburant.

Cette précision étant faite, le projet est une préparation à la libéralisation totale du secteur. Dès le 1er décembre prochain, les prix à la pompe seront entièrement libéralisés. L’importation des produits raffinés également. Du coup, le ministère veut cadrer la branche pour, théoriquement ou textuellement, éviter les dérapages.

De même, le spectre de la loi va être élargi pour englober de nouvelles branches comme la distribution de gaz naturel carburant ou encore le transport par pipeline. Comprendre: l’Etat se prépare au plan gazier, un vieux dossier hérité des deux précédents gouvernements, mais qui n’a pas encore vu le jour.

L'avant-projet précise d’emblée qu’il concerne l’activité de distribution des produits pétroliers liquides (PPL), des gaz de pétrole liquéfiés ou du gaz naturel carburant (GPL), l’emplissage des gaz de pétrole liquéfiés ainsi que le transport par pipelines des PPL et des GPL.

Les importateurs du supercarburant, du carburéacteur, du gasoil, du fuel et du gaz sont soumis à la procédure de l’agrément.

Les autres activités, comme la réalisation de pipeline et le transfert de dépôt de stockage des distributeurs, sont sousmises à autorisation. De même, toute opération de fusion dans le secteur, que ce soit de distributeurs, d’importateurs ou d’emplisseurs, nécessite une autorisation administrative.

Les responsabilités et les sanctions

En plus des changements terminologiques, le projet d’amendement introduit des sanctions financières à différents niveaux de responsabilité. Notons d’abord que chaque corps de métier du secteur est responsable de la qualité du produit et de la disponibilité de ce dernier. Ainsi, l’importateur est responsable de la qualité du produit tant que ce dernier n’a pas été fourni aux distributeurs.

Ceux-ci, une fois ravitaillés, sont tenus de maintenir le niveau de qualité exigé par les autorités. Même au sein des conglomérats de distribution, la responsabilité s'étend aux gestionnaires de stations services. Seul bémol: les transporteurs des produits pétroliers ne sont pas responsabilisés. Ce qui fait grincer les dents du groupement des pétroliers du Maroc (GPM).

Ce dernier avait, selon Adil Zyadi, son président, demandé que les transporteurs soient tenus responsables, au même titre que les distributeurs, de la qualité des hydrocarbures. "Le transport est un maillon important du circuit de distribution et s’il n’est pas fait dans de bonnes conditions, il affecte la qualité des produits", insiste-il.

Côté sanction, le projet interdit la livraison au non distributeur. Ainsi, est puni d’une amende de 5.000 DH tout importateur ou raffineur qui livre une personne physique ou morale ne disposant pas d’un agrément de distribution. La même sanction est prévue pour tout distributeur qui livre une station service ne portant pas sa marque.

Pour la non confirmation aux normes de qualité, le projet prévoit des sanctions allant de 50.000 DH à 75.000 DH. En cas de récidive, la peine comprend l’amende qui passe à une fourchette de 100.000 DH à 150.000 DH et la suspension de l’autorisation de la station concernée pendant une durée de 30 jours, ou l’une des deux peines. Si le gérant de la station persiste et signe, il s’expose au retrait définitif de l’autorisation d’exploitation et de vente.

Si le non respect des normes de qualité est constaté chez le raffineur ou l’importateur, la sanction va de 250.000 DH à 400.000 DH pour la première infraction, de 500.000 à 800.000 pour la récidive et de 1 million à 1,5 million de DH en cas de deuxième récidive. Si l’importateur ou le raffineur persiste, le projet prévoit le retrait définitif de l’agrément.

L’opérateur peut toujours contester la décision de l’administration. Car, il faut le souligner, ce sont les agents du ministère de l’Energie qui sont chargés de contrôler et de prélever, à tout moment, auprès de n’importe quel maillon de la chaine, un échantillon à analyser. En cas de contestation devant un tribunal, si le juge confirme la non conformité, l’importateur ou le raffineur doit exporter le produit en question et apporter la preuve de cette exportation.

Toujours dans le registre de la sanction, en cas de non disponibilité du carburant dans les stations ou chez l’importateur ou le raffineur, le projet impose une sanction de 5 DH par litre, qui passe à 10 Dh en cas de récidive dans les 12 mois qui suivent la première sanction.

Cette sanction concerne la capacité de stockage des opérateurs. Ainsi, tous les distributeurs et raffineurs doivent disposer d’une capacité de stockage équivalente à 3 mois de consommation. De même, les stations services doivent en principe disposer, à tout moment, du tiers de leur capacité de stockage maximale. Précisons que cette dernière est de 90.000 litres dans la plupart des stations, donc les cuves doivent impérativement contenir 30.000 litres au minimum.

Le groupement trouve que les sanctions sont lourdes et que le retrait des agréments et des autorisations est une disposition éxagérée. "Nous n’avons jamais assisté à un retrait d’une licence ou d’un agrément dans les autres sécteurs. Prévoir le retrait est tout simplement une mesure déphasée par rapport à la réalité du terrain", déplore Adil Ziadi.

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