Changes: bonne nouvelle pour les MRE rentrés définitivement au Maroc

Les dispositions de la loi n°63-14, relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc, ont fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances (n°3005.15 du 23 septembre 2015), fixant les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi sus-visée, et qui a été publié dans le Bulletin Officiel n°6405 du 19 octobre 2015.

Deux cas se présentent:

1- Les Marocains résidant à l’étranger ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant cette date (de publication au B.O.) et n’ayant pas accompli la procédure de déclaration prévue par le Dahir n°1-59-358 du 17 octobre 1959, relatif aux avoirs à l’étranger, disposent d’un délai d’une année, à compter du 19 octobre 2015, pour faire parvenir à l’Office des changes leur déclaration.

En d’autres termes, si vous avez effectué votre retour définitif au Maroc entre 1959 et le 18 octobre 2015, vous bénéficiez des dispositions de la loi, qui vous permettent de régulariser sans frais votre situation à l’égard de l’Office des Changes et de disposer de vos biens et avoirs à l’étranger sans autorisation préalable de l’Office.

La déclaration doit être établie sur le formulaire annexé audit arrêté et accompagnée des documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité et la détention des biens et avoirs déclarés.

2- Pour les personnes qui transfèreront leur résidence fiscale au Maroc après la date de publication de la loi 63-14 et de ses textes d’application dans le bulletin officiel, le délai de déclaration fixé à une année commence à partir de la date de changement de résidence fiscale vers le Maroc.

La nouvelle loi offre également aux déclarants la possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les biens et avoirs déclarés sans en référer à l’Office des changes, ainsi que la possibilité de maintenir les liquidités déclarées dans des comptes à l’étranger, de les rapatrier et de les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou de les rapatrier et les céder contre dirhams.

Enfin, l’OC a mis en ligne, sur son site internet, une rubrique dédiée à cette opération intitulée "déclaration des MRE", qui contient tous les éléments d’information nécessaires pour une meilleure compréhension et application des nouvelles dispositions introduites par la loi 63-14, et explicite le régime de convertibilité très favorable prévu en faveur des déclarants.

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