Loi de Finances 2016: le détail du texte adopté au Parlement

De la première à la deuxième lecture du projet de loi de finances 2016, quelques modifications ont été introduites, d’autres amendements rejetés et une ou deux dispositions initiales supprimées.

Du point de vue ossature du budget de l’Etat, rien n’a changé. Le projet, qui deviendra loi dès publication au Bulletin Officiel, prévoit une croissance économique de 3%, en se basant sur une récolte céréalière moyenne.

Ce chiffre pourrait être revu à la baisse. Le Royaume s’installe dans la sécheresse et, malgré le discours rassurant du ministère de l’Agriculture, la campagne 2016-2016 risque d’être sérieusement compromise et avec elle, les projections du ministère des Finances.

Et dès que l’agriculture éternue, c’est tout le budget de l’Etat qui s’enrhume. La tentation serait ainsi grande de maintenir, coûte que coûte, le déficit budgétaire annoncé de 3,5% en coupant dans des dépenses d’investissement. Le gouvernement l’a déjà fait par le passé et ses priorités sont connues: pour lui, la maîtrise des fondamentaux passe avant tout.

Rappelons-le, le budget 2016 prévoit des investissements publics de 189 milliards de DH, dont 128 milliards émanant des établissements publics et 61 milliards de DH entre Etat et collectivités locales.

Pour financer cela, l’Etat dispose de quelque 282,9 milliards de DH de recettes, qui seront presque totalement englouties par les dépenses de fonctionnement (188,6 milliards de DH) et les dépenses d’investissement inscrites dans le budget de l’Etat.

Tout le reste, y compris le service de la dette, se fait sur le compte de l’endettement. Pour l’année 2016, l’Etat a prévu de lever 45 milliards de DH sur le marché intérieur et 25 milliards de DH à l’international.

La fiscalité: un jeu d’équilibre et de contrôle

Le peu de ressources dont dispose l’Etat laisse deviner sa volonté de supprimer les niches fiscales et de renforcer le contrôle pour drainer davantage de recettes. La loi de finances, qui entrera en vigueur dès janvier 2016, amorce une tentative pour atteindre cet objectif.

Ainsi, à sa sortie de la Chambre des représentants au terme de sa deuxième lecture, la loi adoptée promet des "gâteries" et des "misères".

Impôts sur les sociétés: le modèle d’imposition pour les sociétés a été ainsi réaménagé en fonction des bénéfices réalisés et donc de la taille des entreprises.

Dès janvier, les sociétés qui réalisent un bénéfice de 300.000 DH seront soumises au taux de 10%.

Aux bénéfices compris entre 300.001 et 1 million de DH s’appliquera le taux de 20%.

Les bénéfices compris entre 1 et 5 millions de DH seront imposés à 30% et au-delà, le ministère des Finances introduit un taux de l’IS de 31%.

Par ailleurs, la cotisation minimale devient acquise au Trésor, quel que soit le résultat ultérieur de l'entreprise. De fait, elle devient une taxe sur le chiffre d'affaires.

TVA: Pour la Taxe sur la valeur ajoutée, le budget compte sur quelques augmentations (harmonisation). C’est dans cette optique que la TVA sur les tickets de train passera de 14% à 20%, au même titre que celle appliquée à certaines denrées alimentaires comme le mais et l’orge importés.

En revanche, la TVA est gelée pour les équipements destinés aux établissements parrainés par la fondation Lalla Selma de lutte contre le cancer. Le même traitement a été prévu pour l’acquisition des avions dont la capacité dépasse 100 sièges, certainement un plafond qui exclut les jets privés et les petits porteurs, considérés comme un produit de luxe. En revanche, le démantèlement des avions, une nouvelle activité que le gouvernement veut booster, bénéficiera de l’exonération de la TVA.

Les autres articles de la loi de finances portant sur la TVA opèrent des réaménagements procéduraux ou d’alignement. Ainsi, les modes de financement alternatifs (Mourabaha, Ijar…) sont alignés sur le crédit bancaire classique, dans le cas d’opérations concernant le logement social.

De même, les acquéreurs de ce genre de logements et bénéficiant de l’exonération de la TVA doivent respecter une procédure bien précise. Ainsi, il est fait obligation aux notaires de déposer une demande d’exonération en cas de réalisation de la vente et une autre demande de restitution en cas de non aboutissement de l’affaire. Mais pour bénéficier de ce droit d’exonération et donc de la levée de l’hypothèque, l’acquéreur doit justifier l’occupation du logement social acheté pour une durée de quatre ans. Cette condition non remplie, obligation faite à l’acquéreur de régler la TVA sur le logement social.

Toujours dans le chapitre TVA, le secteur de l’agroalimentaire trouve enfin son compte. La loi lui accorde la possibilité d’opérer une fiction comptable pour récupérer la TVA engagée lors de l’approvisionnement en matières premières. Le mécanisme de cette fiction sera connu avec précision lors de la publication de la circulaire des impôts, probablement fin janvier 2016.

Taxe spéciale: la taxe spéciale sur le sable a été réaménagée dans le sens d’encourager l’investissement et de surtaxer la rente. Les tarifs exigés par la nouvelle loi sont de 25 DH/m3 pour le sable facile d’accès, y compris celui des rivières et 10 DH/m3 pour le sable de concassage et qui nécessite des investissements en machinerie.

Pour remplacer les prélèvements sur l’IR au profit de la contribution sociale pour la solidarité, le budget a introduit une restauration des tarifs des livraisons à soi-même, dans le cadre de la construction. Dorénavant, si les superficies inférieures à 300m2 demeurent exonérées, celles se situant entre 300 et 400m2 génèreront 60 DH et celles entre 400 et 500 m2 seront imposées à 100 DH et 150 DH pour les superficies dépassant 500m2.

Doit d’enregistrement: le secteur des services bénéficiera aussi de la réduction de l’assiette imposable pour l’estimation de l’impôt en cas de location de terrain appartenant à l’Etat, dans le cadre de contrat d'un bail emphytéotique. Cette disposition ne concernait que l’agriculture et l’industrie dans le projet initial. La majorité a introduit ce changement lors de la deuxième lecture.

Les actes sous seing privé peuvent être exonérés des droits d’enregistrement, si les déclarations sont faites par voie électronique. Ce sont les députés de la CGEM qui ont introduit cet amendement, accepté et adopté dans la mouture finale.

Les conseillers de la CGEM ont réussi à faire voter un amendement dans le sens de l’exonération des actes sous seing privé des droits d’enregistrement. Mais à condition qu’ils soient réalisés par voie électronique. L’idée est d’harmoniser le système avec le développement de la télédéclaration et du télépaiement.

Droits de douane: application d'un droit de douane de 2,5% sur les aliments destinés au poisson d’élevage (aquaculture),avec un plafond de 25.000 tonnes par an. Cette disposition a une durée de vie jusqu’au 31 décembre 2017.

Contrôle fiscal: la loi de finances qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 est riche en matière de contrôle. Notons d’emblée que le renforcement des sanctions pénales a été abandonné. Cela n’empêche que d’autres sanctions pécuniaires sont prévues. Notons par exemple que si l’administration des impôts requiert des informations auprès d’un contribuable, ce dernier doit répondre dans un délai de 30 jours. A défaut, une pénalité de 500 DH jour lui sera appliquée jusqu'à un maximum de 50.000 DH.

De même, les majorations ont connu un réaménagement respectant une certaine progressivité dans la procédure de contrôle. Ainsi les majorations et pénalités passent de 5% à 20% en cas de non respect des délais et de non déclaration. Mais avant cela, le contribuable doit être notifié de la révision fiscale dans un délai de 30 jours. Si le fisc ne respecte pas ce délai, le contrôle est frappé de nullité. Cette disposition s’appliquera aux dossiers ouverts après le 1er janvier 2016.

Le délai de prescription en cas de non dépôt de la déclaration fiscale passe de 4 ans à 10 ans. On se demande si ce rallongement sera ou non-rétroactif.

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