Amendes, impôts, taxes pourront être payés par carte bancaire

Le paiement des dettes publiques à travers la carte bancaire concerne notamment les créances publiques dont le recouvrement est assuré conformément aux dispositions du Code de recouvrement et énumérées dans l'article 2 dudit code, à savoir :

- les impôts directs et taxes assimilées de l’Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée;

- les droits et taxes de douane;

- les droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées;

- les produits et revenus domaniaux dont les revenus des immeubles domaniaux (loyers) et les ventes de meubles, épaves et matériel réformé...

- le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ;

- les amendes et condamnations pécuniaires, dont les amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions du royaume, les confiscations,...

- les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs groupements ;

- et toutes créances de l’Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des établissements publics dont la perception est confiée aux comptables chargés du recouvrement.

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