Déclarations rectificatives: l'administration fiscale publie une note rassurante
DOCUMENT. La DGI (Direction générale des impôts) a tenu parole. Elle a publié dès le vendredi 16 décembre, une note qui clarifie la mise en œuvre de l’article 221 bis (alinéa III) du code général des impôts, introduit par la Loi de finances 2016. Cette mise en œuvre a suscité de l’incompréhension et des critiques de la part de contribuables concernés dans le cadre de la dernière vague de contrôles.
Dans une déclaration à Médias24, accordée le mercredi 14 décembre, le directeur général des impôts Omar Faraj avait expliqué que la notification d’une demande d’explication dans le cadre de l’article 221 ne suspend pas la prescription.
Le lendemain, en recevant la présidente de la CGEM, il a confirmé ce point.
Vendredi 16 décembre, la note de service a été publiée (fac-similé ci-après).
Les contribuables y prendront connaissance avec satisfaction, des modalités de mise en œuvre de la déclaration rectificative.
La demande d’explication adressée par l’administration n’est pas une vérification. Elle est autant que possible encadrée par cette note, pour réduire au maximum la subjectivité ou les possibilités d’interprétation. Les expressions “analyse des données“, “la base des données dont dispose l’administration“ et “irrégularités“ sont précisées. La finalité de l’article 221 bis-III est rappelée: “le dépôt de la déclaration rectificative doit être regardé comme un acte volontaire“.
La note traite également de l’effet de la demande d’explication dans le cadre de l’article 221 bis-III. La réponse du contribuable à la demande d’explication “n’a pas été érigée en obligation fiscale“, il ne peut y avoir de taxation d’office. De ce fait, la demande d’explication “n’est pas considérée comme une notification de rectification et ne saurait constituer un acte interruptif de prescription“.
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