Loi n°66-12. Les ingénieurs géomètres-topographes reviennent à la charge

"L’adoption de la loi n°66-12, en dehors du circuit habituel de concertation et de proposition, a donné lieu à une divergence de lecture et de perception de la philosophie, ainsi que du contenu de cette nouvelle réglementation", souligne d’emblée l’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes (ONIGT) dans un communiqué diffusé cette semaine.

Ce n’est pas la première fois, mais bien la troisième, que l'ONIGT s’exprime au sujet de la loi n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction.  

Mi-novembre 2016, un manifeste cosigné par cinq professions (promoteurs, entrepreneurs, architectes, bureaux d’études et ingénieurs géomètres-topographes) avait été élaboré, demandant de surseoir d’urgence à l’application de la loi, sa refonte en concertations avec les professions concernées et un décret précisant le rôle et la responsabilité de chacun.

La deuxième sortie a eu lieu le 25 novembre 2016 en marge du salon international du bâtiment, tenu le même mois.  Les cinq professions avaient organisé une conférence de presse autour du même sujet.

La toute récente communication de l’ONIGT se veut, quant à elle, plus centrée sur la profession, en pointant du doigt l’absence de référence à la loi n°30-93 portant création de l’ONIGT et relative à l’organisation de la profession.

"Nous avons procédé à une lecture avertie du texte. Tout en attirant l’attention sur les lacunes de ladite loi, l’Ordre considère que cette nouvelle réglementation contient des dispositions positives", nuance également le communiqué.

La définition des infractions et de la mission de contrôle, l’obligation de disposer d’un cahier de chantier, la possibilité de délivrance de l’autorisation de régularisation des constructions non réglementaires après accord de l’agence urbaine, la définition détaillée des différents volets du permis de construire ou lotir,…, sont cités en exemple.

Deux réunions ont jusque-là été tenues avec le ministère de l’Urbanisme. La dernière a eu lieu le 13 janvier 2017 et a porté sur l’étude des modalités du "cahier de chantier’’ prévu par la loi n°66-12.