Quelles sont les inspections d'élite chargées d'enquêter sur les projets d'Al Hoceima?

L'Inspection générale des finances IGF et l'Inspection générale de l'administration territoriale IGAT. Des éléments de ces deux corps d'inspection supérieures opèrent actuellement sur le dossier d'Al Hoceima. Ordonnée par le Roi lors du dernier Conseil des ministres (25 juin), leur mission consistera à répondre à ces deux questions:

- Pourquoi le programme "Al Hoceima Phare de la Méditerranée“, lancé depuis 2015, accuse-t-il du retard?

- Qui sont les personnes responsables de ce retard?

Le programme est doté, sur le papier, de 6,5 milliards de DH. Plusieurs des projets annoncés sont en retard, voire n’ont pas été lancés avant les protestations. C’est le cas par exemple de la route express Taza-Al Hoceima, qui accuse au moins deux ans de retard. Et du Centre d’oncologie, qui fonctionne depuis 2008 mais qui devait être équipé et qui ne l’a pas été alors qu'il s'agit d'un chantier relativement de petite taille.

En ce sens, et suivant le champ d'intervention des deux inspections, ministres, responsables et élus locaux liés aux projets en retard devront tous se soumettre à des auditions. L'objectif de l'enquête est clair: la reddition des comptes, qui implique l'ouverture de procédures disciplinaires voire pénales, suivant la nature des manquements. Ceci sans oublier les leçons à en tirer en matière de gouvernance.

En attendant leurs rapports, cette fiche vous permettra de vous faire une idée sur l'IGAT et l'IGF, le statut de leurs agents, leurs missions et prérogatives.

Inspection générale de l'administration territoriale

- Date de création: 1994

- Ministère de tutelle: Ministère de l'Intérieur

- Cadre juridique:

* Décret n° 2-94-100 portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration territoriale du ministère d'Etat à l'intérieur

* Décret n° 2-97-176 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur

*Dahir n° 1-02-124 portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières

* Loi organique n° 111-14 relative aux régions

* Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces

* Loi organique n° 113-14 relative aux communes

- Les inspecteurs de l'IGAT:

Le corps de l'inspection générale de l'administration territoriale comprend trois grades et un emploi supérieur:

* Le grade d'inspecteur;

* Le grade d'inspecteur chef de mission;

* L'inspecteur de grade exceptionnel;

* L'emploi supérieur d'inspecteur général.

- Profils

* Juristes, financiers, ingénieurs d'Etat et architectes

* Titulaires d'un diplôme d'études supérieures, d'un diplôme d'ingénieur d'Etat, d'un diplôme d'architecte ou d'un diplôme équivalent.

 - Effectif:

Non communiqué. Entre 100 et 150, selon des sources internes.  

- Chef actuel:

Zineb El Adaoui, inspecteur général de l'administration territoriale.

- Missions:

* Contrôler et vérifier la gestion administrative, technique et comptable des services relevant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de leurs groupements.

* Procéder, sur instructions du ministre, à des inspections dans les provinces, préfectures, cercles et circonscriptions.

* L'inspection générale de l'administration territoriale peut être chargée de toute mission d'étude ou de réflexion.

* Auditer les documents financiers et comptables des collectivités territoriales que sont les régions, les préfectures, les provinces, les communes et leurs groupements et démembrements.

* Après accord de leur supérieur hiérarchique, des fonctionnaires ou agents appartenant ou ayant appartenu au corps de l'IGAT, peuvent être désignés par décision du premier président de la Cour des comptes après accord de leur supérieur hiérarchique, en vue de participer à des missions de contrôle dans le cadre des attributions de la cour et des cours régionales, autres que juridictionnelles.

Prérogatives:

Les inspecteurs de l'IGAT exercent leurs missions:

*soit dans le cadre d'un programme préétabli;

*soit dans le cadre d'inspections exceptionnelles décidées par le ministre de l'intérieur.

Les inspecteurs ont le pouvoir de se faire présenter tous les documents de nature à leur permettre d'accomplir leur mission. Ils peuvent procéder à toutes enquêtes et investigations qu'ils estiment nécessaires.

Inspection générale des finances

- Date de création: 1960.

- Ministère de tutelle: Ministère de l'Economie et des Finances.

- Cadre juridique:

* Dahir N°1-59-269 du 14 avril 1960 relatif à l'Inspection des finances.

* Décret N° 2-93-807 du 16 juin 1994 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

* Dahir n° 1-02-124 portant promulgation de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.

* Loi organique n° 111-14 relative aux régions.

* Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.

* Loi organique n° 113-14 relative aux communes.

- Les inspecteurs des finances

Le corps de l'inspection générale des finances comprend les trois grades d'inspecteur des finances, d'inspecteur des finances chef de mission et d'inspecteur des finances de grade exceptionnel ainsi que l'emploi supérieur d'inspecteur général des finances.

- Profils

* Juristes, financiers, ingénieurs d'Etat et architectes

* Titulaires d'un diplôme d'études supérieures, d'un diplôme d'ingénieur d'Etat, d'un diplôme d'architecte ou d'un diplôme équivalent

- Effectif:

L'effectif global de l'IGF est de 85 personnes dont 65 Inspecteurs des Finances, selon le ministère des finances.

-  Chef actuel

Abdelali Beria, Inspecteur général des finances.

- Missions:

* Effectuer les vérifications des services de caisse et de comptabilité, deniers et matières, des comptables publics et, de façon générale, des agents de l'Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités territoriales.

* Vérifier la gestion de ces comptables et s'assurent de la régularité des opérations enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques et de tous administrateurs.

* Auditer et émettre une opinion sur les comptes des projets financés par les Gouvernements étrangers ou par des organismes financiers internationaux ou régionaux dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale ;

* Procéder, à la demande du Gouvernement ou du Ministre des Finances, à l'évaluation de politiques publiques à caractère financier ou budgétaire

* Après accord de leur supérieur hiérarchique, des fonctionnaires ou agents appartenant ou ayant appartenu au corps de l'IGF, peuvent être désignés par décision du premier président de la Cour des comptes après accord de leur supérieur hiérarchique, en vue de participer à des missions de contrôle dans le cadre des attributions de la cour et des cours régionales, autres que juridictionnelles

- Prérogatives:

* Les inspecteurs des finances ont le pouvoir de se faire présenter tous les documents de nature à leur permettre d'accomplir leur mission. Ils peuvent procéder à toutes les enquêtes et investigations qu'ils estiment nécessaires.

* Ils provoquent les explications des services ou agents intéressés sans que ceux-ci puissent opposer le secret professionnel.

* En cas d'irrégularité grave, les inspecteurs des finances rendent compte sans délai à l'inspecteur général et à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur le comptable. Le ministre dont relève cet agent peut le suspendre à la demande de l'inspecteur des finances. Cette suspension, qui ne doit pas dépasser un mois, ne fait pas obstacle au jeu normal des procédures disciplinaires.

Missions communes entre l'IGF et l'IGAT

- Les opérations financières et comptables de la commune font l'objet d'un audit annuel, effectué soit par l'IGF, soit par l'IGAT ou de manière conjointe par les deux inspections (article 214 de la loi organique sur les communes).  

- Les opérations financières et comptables de la région font l'objet d'un audit annuel effectué conjointement par l'IGF et l'IGAT. Cet audit est effectué sur place et sur la base des documents financiers et comptables. Un rapport est établi à cet effet dont copies sont adressées au président du conseil de la région, au wali, au ministère de l'Intérieur et à la cour régionale des comptes concernée. Cette dernière prend les mesures qu'elle juge opportunes à la lumière des conclusions des rapports d'audit.

 -Les opérations de la préfecture ou de la province sont conjointement auditées par IGF et IGAT (article 205 loi organique relative aux préfectures et provinces).