Après l'adoption du projet de loi sur l'APALD: première réaction du CNDH

Depuis son premier examen par les députés en mai 2016, le projet de loi pour concrétiser l’égalité et la parité ne fait pas l’unanimité. Sera-t-il amendé lors de son examen final à la chambre basse? En attendant, le projet de loi suscite une levée de boucliers dans la société civile.

Interrogé par Médias24, Abderrazak Hanouchi, directeur de cabinet du président du CNDH, déclare que la dernière version validée par la Chambre haute est préférable à celle adoptée en première lecture par les députés mais qu’au final, aucune recommandation du CNDH n’a été prise en compte.

"Il y a eu un effort au niveau de la rédaction mais qui est insuffisant car aucun amendement n’a pris en considération les points soulevés par le CNDH dans son avis de saisine livré à la 1er Chambre. C’est notamment le cas pour ce qui concerne les définitions des termes parité et discrimination. Dans les deux chambres qui ont examiné le projet de loi, le ministère de la famille et du développement social, en charge de sa rédaction, a catégoriquement refusé d’introduire des définitions précises", regrette Hannouchi qui ajoute que l’APALD ne pourra être efficiente que si son champ d’action est clairement défini à l’avance dans ses règles statutaires de fonctionnement.

"Définir ses prérogatives est essentiel car nous légiférons dans un domaine nouveau où il importe de clarifier les tâches de cette nouvelle instance constitutionnelle. N’ayant aucune référence nationale dans notre arsenal juridique, il est primordial de s’accorder sur une définition précise des notions de parité et d’égalité. Dans la mouture actuelle, ce n’est pas le cas alors qu’il suffit de se référer à celles de la convention internationale sur la lutte contre les discriminations faites aux femmes dont le Maroc est signataire. Au lieu de prendre en compte ce document de référence, les rédacteurs du projet ont préféré rester dans le flou", précise notre interlocuteur.

Selon le représentant du CNDH, la crédibilité de l’APALD dépendra de sa capacité à clarifier son champ d’action sans quoi elle ne pourra pas travailler comme les autres instances nationales.

"Cette autorité est censée produire un rapport annuel pour mesurer l’état d’avancement des problématiques liées à la parité et à l’égalité dans le cadre des aspirations constitutionnelles de 2011. Pour constater s’il y a avancée ou recul en la matière, il faut nécessairement disposer d’indicateurs de mesure qui se basent sur ces fameuses définitions mais en l’état actuel des choses, nous ne voyons pas comment cela sera possible, si le texte est adopté en l'état", se désole le directeur de cabinet de Driss Yazami.

Hormis le cadre flou de travail de la future autorité, il déplore également le fait qu’aucune recommandation du CNDH et de la société civile n’ont été prises en considération par le législateur.

"D’un côté, les moyens humains et financiers mis à la disposition de l’APALD sont loin d’être suffisants et de l’autre, les associations féminines s’insurgent à raison contre le fait que cette autorité ne soit pas dédiée qu’aux discriminations liées au genre. Nous considérons que l’APALD a une vocation de lutte contre les discriminations homme-femme alors que cette option a été ignorée par le département de Bassima Hakkaoui et par la majorité gouvernementale qui ont en fait une instance généraliste prenant en charge toutes les formes de discrimination (racisme …)", conclut Hanouchi.

A moins d’un casting pertinent de membres percutants qui siègeront dans la future APALD pour en faire un véritable outil favorisant la parité et l’égalité, il apparait que cette "autorité" ne sera qu’une nouvelle instance consultative fourre-tout sans véritable poids pour institutionnaliser la lutte contre les discriminations de genre qui mérite pourtant un organisme spécialement dédié.