Retraites des députés: Le gouvernement accusé de ne pas tenir ses engagements

La Caisse nationale de retraite et d'assurance (CNRA), organisme rattaché à la CDG et gestionnaire des retraites du parlement, a suspendu le versement des pensions de retraite aux ex-députés. Cette décision court depuis le 1er octobre 2017. L'information a été confirmée à Médias24 sur place par la CNRA, mais sur les causes, les informations recueillies sont sommaires:

"La caisse est déficitaire depuis quelque temps. Les cotisants sont très peu nombreux comparés aux bénéficiaires. Nous ne sommes qu'un organe de gestion. Le problème doit être résolu au niveau du Parlement", nous dit une source au siège de la CNRA.

Nous avons sondé la Caisse pour plus de précisions, avec pour seule réponse: "La CNRA  assurant un rôle de gestionnaire "POUR COMPTE" de ladite caisse de retraite [des parlementaires], elle n'est de ce fait, habilitée à communiquer des données (actuarielles et autres) qu'à destination exclusive et à la demande de cette dernière".

Un air de désengagement, qu'on retrouve également chez le porte-parole du gouvernement. Ce jeudi 5 octobre, au sortir de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement, Mustapha El Khalfi est clair: "La retraite des parlementaires, ses règles ou ses ressources, c'est une affaire interne. C'est l'affaire du Parlement. Il lui appartient de prendre les décisions appropriées ".

"Le Chef du gouvernement a reçu une correspondance à ce sujet. Mais nous avons considéré qu'il s'agissait d'une affaire parlementaire", a précisé le ministre.

Voila tout, l'exécutif ne viendra pas à la rescousse du législatif. Séparation des pouvoirs pour le meilleur. Mais surtout pour le pire? C'est ce que pense cette source à la Chambre des représentants, qui regrette des promesses non tenues:

"Les parlementaires supportent 50% des cotisations. L'Etat supporte l'autre moitié. L'Etat, via le gouvernement, est donc clairement partie. Dès son élection au poste de président de la Chambre, Habib El Malki s'est réuni avec le Chef du gouvernement pour évoquer la problématique. Il y a eu des promesses selon lesquelles le gouvernement assumerait sa part de responsabilité. Quelques mois plus tard, on nous apprend via une note qu'il sera difficile de tenir ces promesses."

C'est que la situation est critique. Les liquidités disponibles dans la Caisse ne dépassent pas les 297.000 dirhams, insuffisant selon la CNRA pour couvrir "les pensions anciennes et celles à venir". 

Au 31 décembre 2016, le montant des cotisations et contributions reçues s’élevait à 27,40 MDH contre 25,93 MDH en 2015, en hausse de 5,67%. En contrepartie, les pensions payées se chiffraient à 58,65 MDH, réglées au profit de 734 bénéficiaires, selon le dernier rapport de la CNRA.

(Source CNRA) RRMCR comme "régime de retraite des membres de la Chambre des représentants

"Le régime des retraites remonte aux début des années 1990. La Constitution de 1996 a réinstauré, à côté de la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers mais le régime est resté le même, de sorte que les deux Chambres demeurent jusqu'à aujourd'hui soumises à une caisse unique", explique cette source à la Chambre des députés.

Face à l'immobilisme du système, un contexte évolutif: La base des cotisants qui s'amenuise, contrairement à celle des retraités qui ne cesse de s'élargir. "En 2011, le nombre des conseillers a chuté (passant de 270 à 120), et avec lui celui des cotisants. En revanche, le nombre des retraités n'a cessé d'augmenter. D'ailleurs, suite aux législatives du 7 octobre, les sièges de la Chambre des représentants ont été renouvelés à hauteur d'environ 60% ", observe notre interlocuteur.

Or, "pour l'heure, la Chambre des conseillers n'est pas concernée par le déficit. Mais elle le sera dès 2021", annonce notre source.