Loi de finances 2018: l’IS progressif impactera l'impôt payable en 2019
L’exercice 2018 verra l’entrée en vigueur de l’IS progressif. C’est donc en 2019 que les sociétés appliqueront le nouveau barème, au titre de l'exercice 2018. Les comptes déposés de cette année, relatifs à l'exercice 2017, se verront appliquer l'ancien barème.
«En prenant en considération les dates d’effet, l’IS progressif appliqué aux bénéfices porte sur les exercices ouverts à partir de 2018. L’impôt perçu selon le nouveau barème sera donc composé d’acomptes versés en 2018, suivi de la régularisation en 2019», nous confirme Khalid Zazou, directeur de la Législation, des Etudes et de la Coopération internationale au sein de la DGI.
Rappelons que c’est l’un des amendements phares retenus dans la Loi de Finances 2018. Les entreprises marocaines sont désormais assujetties à un barème progressif de l’IS, avec l’adoption de 3 tranches distinctes, chgaque tranche de résultat se voyant imposer un taux différent:
| Résultat fiscal | Taux |
| Inférieur ou égal à 300.000 DH | 10% |
| De 300 001 à 1.000.000 | 20% |
| Supérieur à 1.000.000 | 31% |
Pour l’Etat, l’adoption d’un IS progressif est une mesure incitant à une meilleure conformité fiscale des entreprises. Le barème progressif ayant pour principal avantage d’éviter les effets de seuil, qui pousse les sociétés à recourir à des techniques d’optimisation fiscale.
Toutefois, l’adoption de cette mesure représente un coût pour l’Etat. Le règlement des acomptes de l’IS en 2018 - première année d’entrée en vigueur du barème progressif, n'affectera pas l’exercice en cours.
En revanche, l’impact budgétaire de l’IS progressif sera double en 2019 – avec un manque à gagner estimé par le ministère de l’Economie et des Finances à plus de 1,8 MM de DH. Cet impact se stabilisera à partir de 2020 autour de 890 MDH.
A titre d’exemple, voici une simulation du différentiel d’impôt entre l’ancien barème proportionnel et le nouveau barème progressif, pour différentes tranches de revenu fiscal:
| Résultat Fiscal | IS Progressif |
IS proportionnel (ancien barème) |
Economie |
| 500.000 DH | 70.000 DH | 100.000 DH | 30.000 DH |
| 2.000.000 DH | 480.000 DH | 600.000 DH | 120.000 DH |
| 10.000.000 DH | 2.960.000 DH | 3.100.000 DH | 140.000 DH |
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