Adoption d'une loi pour interdire l'importation de déchets dangereux en Afrique

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 26 juillet sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a adopté le projet de loi 18-55 portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières, adoptée à Bamako (Mali) le 30 janvier 1991.

Cette convention a pour but de protéger la santé humaine et l'environnement de la menace que représente l'importation de déchets dangereux en Afrique, à travers l'engagement des parties contractantes à prendre des mesures légales nécessaires dans le domaine de leurs compétences, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil de gouvernement.

Ces mesures comprennent l'interdiction de l'importation en Afrique de tous les déchets dangereux, pour quelque raison que ce soit, en provenance des parties non contractantes, leur importation étant illicite tenant compte des orientations et recommandations adoptées dans le cadre des Nations unies, notamment la convention de "Bâle" qui autorise la conclusion d'accords régionaux dont les dispositions sont égales aux siennes ou plus rigoureuses.

Les parties contractantes s'engagent à coopérer en vue de garantir l'interdiction d'importer en Afrique les déchets dangereux en provenance des parties non contractantes, d'interdire le déversement des déchets dangereux dans la mer, dans les eaux intérieures et dans les voies d'eaux et d'adopter dans les limites des eaux intérieures, des eaux territoriales, des zones économiques exclusives qui relèvent de leur juridiction et leurs prérogatives.

Les documents relatifs à l'adhésion du Royaume à cette Convention seront accompagnés de la déclaration interprétative suivante: "l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières, ne peut nullement s'interpréter, comme une reconnaissance de la part du Royaume du Maroc d'un fait, d'une réalité, d'une situation ou d'une entité non reconnue de la part du Royaume du Maroc, susceptible de porter atteinte à notre intégrité nationale et territoriale", a noté le ministre.

Par ailleurs, en ce qui concerne la question des impacts juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi organique fixant les conditions et les modalités de soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi, le ministre a indiqué que ce sujet sera examiné lors d'une prochaine réunion du Conseil de gouvernement.  

(Avec MAP)