Amendes et condamnations pécuniaires: l’Etat ne recouvre que 40% de son dû

Ce référé fait suite à une mission réalisée par la cour en 2017 pour suivre la mise en œuvre des recommandations de son rapport élaboré en 2013 sur le même sujet.

Il en ressort que malgré l’amélioration relative du montant des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice recouvrés (290 MDH en 2017, en hausse de 59% par rapport à 2013), le taux de recouvrement n’a pas dépassé 41%.

Le total des recettes prises en charge durant la période 2013-2017 était de 2,98 milliards de DH, alors que les recettes recouvrées n’ont été que de 1,22 milliard de DH.

Les raisons, selon la Cour des comptes :

- l’ambiguïté du cadre juridique et comptable régissant le recouvrement,

- l’absence de coordination entre le ministère de la Justice et celui des Finances.

Voici les principales observations de la cour :

- Habilitation de manière récurrente des secrétaires greffiers et des comptables de la Trésorerie générale du Royaume à recouvrir les amendes et condamnations pécuniaires:

Selon le Code de recouvrement des créances publiques, le recouvrement peut se faire concurremment par les deux. Cette dualité ne favorise pas la prise d’initiatives et ne permet pas de délimiter de manière précise les responsabilités.

Notons qu’un accord de partenariat a été signé par les deux ministères en avril 2010 pour assurer la coordination requise. Cet accord n’est pas appliqué à ce jour.

- Non clarification de la notion d’amendes pécuniaires et non cohérence des textes relatifs aux délais de prescription:

Les textes législatifs et réglementaires n’ont pas explicité de manière claire la nature des amendes pécuniaires, ce qui est à l’origine de nombreux problèmes d’interprétation juridique, notamment en ce qui concerne la qualification des infractions.

Aussi, la discordance entre le Code de recouvrement des créances publiques et le Code de procédure pénale, en ce qui concerne la date à considérer pour déterminer la durée de la prescription, pose problème.

- Exercice par les secrétaires greffiers de fonctions incompatibles:

Les secrétaires greffiers ont légalement la qualité de comptables publics lors de l’exécution des procédures de recouvrement des amendes, condamnations, dépens et frais de justice. Cependant, ils prennent aussi des actes qui relèvent normalement de la compétence de l’ordonnateur, ce qui constitue une atteinte au principe de la séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable.

- Non exécution des arrêts de confiscation des biens des personnes condamnées :

En plus de leur inaction, les tribunaux ne disposent pas de statistiques précises à ce sujet.

Aussi, une absence de coordination est relevée entre les instances judiciaires et les administrations concernées par le recouvrement des recettes provenant de la confiscation.

Par ailleurs, une partie importante de la caution financière prévue par la loi ne fait pas l’objet de recouvrement par les greffiers.

- Non application des pénalités de retard.

La Cour des comptes a formulé les recommandations suivantes :

- Remédier au problème de la dualité de la gestion des amendes, condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice, entre les comptables de la Trésorerie générale du Royaume et les secrétaires greffiers des tribunaux.

- Veiller au respect du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public en ce qui concerne les secrétaires greffiers.

- Revoir les dispositions législatives et règlementaires qui régissent le recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires en vue de délimiter de manière claire les responsabilités et d’harmoniser les délais de prescription.

- Assurer la coordination entre les services compétents du ministère de la Justice et du ministère de l’Economie et des Finances, en vue de la mise en place d’une procédure claire à même d’améliorer le recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice ainsi que l’application des pénalités de retard.

Voici les réponses adressées par les ministères de la Justice et de l’Economie et des Finances à la Cour des comptes : 

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