PLF 2019: voici les propositions de la Confédération marocaine de TPE-PME

Le projet de loi de finances 2019 est en cours de finalisation par les équipes du ministère des Finances. Et comme à l'accoutumée, les différentes fédérations et organisations sectorielles livrent leurs propositions au gouvernement.

La confédération marocaine de TPE-PME a livré au chef du gouvernement 12 propositions en faveur de la PME et de la TPE, classées en quatre axes: financement, textes législatifs, environnement des affaires et fiscalité. "Une réunion avec le chef du gouvernement est en cours de préparation", assure Abdellah Fergui, président de la confédération.

Ces propositions peuvent ne pas être toutes retenues, surtout celles nécessitant un réaménagement réglementaire complexe ou impliquant un effort financier important de l'Etat. Pour rappel, dans le cadre du PLF 2018, seule une proposition relative à l'annulation des majorations et pénalités de retard DGI et CNSS avait été partiellement adoptée. 

Sur le premier axe consacré au financement, la confédération de la TPE-PME demande : 

- L'augmentation du plafond des microcrédits de 50.000 DH à 200.000 DH ou plus. "Il s'agit de permettre aux associations de micro-finance d’octroyer des crédits jusqu'à 200.000 DH pour financer une tranche importante des TPE. Bien sûr en étoffant l’offre de crédit par des taux attractifs et en augmentant la durée", est-il expliqué dans le document de la confédération de TPE-PME.

Cette proposition tombe à point nommé car le nouveau ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun envisage justement un réaménagement. «J’ai demandé la modification de la loi pour qu’on relève le plafond des financements des associations de microcrédit (50.000 dhs) pour que les TPE puissent y accéder. Et la CCG va intervenir pour permettre des taux réduits», a-t-il assuré dans une récente sortie publique. Reste à savoir si le gouvernement retiendra la proposition des 200.000 DH ou pas.

- La création d’un fonds public pour le rachat de créances professionnelles des TPE. Cela permettrait d’accompagner les TPE et PME dans le financement de leur trésorerie et agirait de manière dissuasive contre les entreprises en retard de paiement.

L'axe de l'aménagement des textes de loi comporte 3 mesures phares :

- La modification de l’article 536 du code de commerce concernant la cession de créances professionnelles tel que suit : "Pour les créances professionnelles cédées inférieures à 3 millions de dirhams, le débiteur cédé s’engage par défaut à régler la dite créance entre les mains de l’établissement cessionnaire après notification de la cession". "Cette modification serait applicable à toute créance professionnelle inférieure à 3 MDH et faciliterait l’accès aux solutions d’affacturage pour les TPE et PME", recommande la confédération. 

- La modification de l’article 529 formant code de commerce qui attribue le monopole de la cession de créances professionnelles aux établissements de crédit. La modification a pour objectif de permettre la cession de créance aux associations de micro-finance et aux institutions publiques en plus des établissements de crédit. En des termes plus précis, autoriser les associations de micro-finance (AMF) à racheter les factures commerciales à hauteur de 500.000 DH.

- L'élimination de la procédure de publication de l’estimation dans le cadre de la participation au marché public. "Il serait préférable d’arrêter la procédure fiscale relative à l’article 221 qui dispose que les TPE doivent revoir leur CA en entente avec l’administration fiscale faute de quoi la révision fiscale devient obligatoire", explique la confédération.  

Le troisième axe développé par la confédération de la TPE-PME est celui de l'amélioration de l’environnement des TPE :

- Un Code de travail souple et adapté aux TPE.

- Clarifier et accompagner l’application de la loi des 20% des marchés publics pour les PME. "Cette loi a aujourd’hui du mal à être appliquée à cause du flou juridique qui l’entoure: La majorité des TPE ignorent la base de calcul de cette règle (montant total des marchés ou nombre de commandes)", estime la confédération. 

- Concernant le point des commandes publiques, les CPS exigent des références et des attestations de capacité financière, ce qui disqualifient automatiquement la TPE pour la soumission aux marché publics.

- Dédier et développer des espaces régionaux aux pépinières et espaces de co-working, dans des zones à forte valeur ajoutée pour les TPE.

Le dernier axe est relatif à la fiscalité. Sur ce volet, la confédération réclame : 

- Une amnistie fiscale et de CNSS pour les TPE-PME en difficulté, avec suppression de toutes les pénalités, et l'octroi d'un paiement étalé sur trois ans, ainsi que des attestations fiscales et de CNSS pour permettre aux TPE de soumissionner dans les marchés publics.

- Exonérer les TPE de la cotisation minimale de l'IS, qui est de 3000 DH/an et qui doit être payée en totalité sans des facilités de paiement

- Augmenter la durée de l’exonération de la cotisation minimale de 36 mois à 60 mois.

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