PLF 2019: La nouvelle stratégie de l'Etat en matière de privatisation

Le gouvernement table pour 2019 sur des recettes de privatisation estimées à 5 MMDH. Il est important de noter que depuis 2008, l'Etat a levé le pied sur les opérations de cession de ses participations. La dernière importante opération en date a été celle de Marsa Maroc, introduite en bourse après sa transformation en Société Anonyme. L’État a cédé 40% du capital de la société en juillet 2016 pour 1,9 MMDH. 

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Avec des recettes estimées à 5 MMDH, tous les acteurs économiques cherchent à savoir quels établissements ou entreprises publics (EEP) l'Etat compte-t-il céder totalement ou partiellement. Cette information est pour le moment indisponible car la liste des sociétés privatisables n'a pas été rendue publique. 

Cela dit, le traditionnel rapport de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) qui accompagne le PLF 2019 apporte quelques éclairages sur la stratégie que compte adopter le gouvernement pour cette nouvelle vague de privatisations. 

Le document annonce clairement que la réactivation du programme des privatisations fait suite au rapport de la Cour des comptes sur les EEP : "Le secteur des établissements et entreprises publics au Maroc: ancrage stratégique et gouvernance".

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Les recommandations de la Cour des comptes appliquées 

Dans son audit la Cour des comptes reprochait que "depuis fin 2008, la dynamique de désengagement de l’Etat s’est essoufflée. Les ouvertures de capital et les mises sur le marché d’entreprises publiques sont devenues pratiquement inexistantes". "Certaines entreprises inscrites depuis plusieurs années sur la liste des sociétés privatisables ne sont pas encore transférées au secteur privé, malgré le fait que leurs activités relèvent de la libre entreprise, comme Sonacos et Biopharma".

"Des entreprises publiques censées procéder à l’ouverture progressive de leur capital au secteur privé, au moment de leur création ou du changement de leur statut juridique (transformation d’établissement public en société anonyme) continuent à appartenir totalement à l’Etat alors qu’elles agissent dans des secteurs purement concurrentiels". 

"A contre-courant du processus de libéralisation de l’économie, on assiste depuis quelques années à une extension de la sphère publique à des secteurs d’activité devant, en principe, être laissés à l’initiative privée: cas de l’ONCF pour l’hôtellerie, de la CDG pour l’ingénierie, le gardiennage, l’habitat social, TMSA pour la gestion de zones industrielles et l’ingénierie", avançait la Cour des comptes. 

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Au regard de ce qui précède, l'institution dirigée par Driss Jettou recommandait la révision du "dispositif légal de privatisation et des mouvements affectant le portefeuille de l’Etat vu qu'il a été conçu il y a près de trois décennies".

"Il mérite d’être revisité dans le sens de l’assouplissement et de l’adaptation à l’environnement national et international. A ce titre, la Cour des comptes recommande d’amender la loi dans le sens de faire figurer les entreprises à privatiser et les participations financières à céder sur les projets de lois de finances annuelles, et d’abandonner l’obligation de figer des entreprises privatisables sur une liste votée par le Parlement". 

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Ce que prévoit de faire l'Etat

Le gouvernement prend à la lettre les recommandations de la Cour des comptes et envisage dès 2019 de réactiver le programme des privatisations avec pour objectifs:

- La modernisation de l'économie nationale à travers son ouverture sur l'économie mondiale, la contribution dans le commerce international,

- L'augmentation de la part des investissements directs étrangers,

- L'amélioration des rendements industriel et financier des entreprises concernées,

- La dynamisation du marché des capitaux,

- La multiplication des investissements créateurs d'emplois,

- L'amélioration de la gouvernance.

Pour l'Etat, "il est important d'intégrer le processus de privatisation dans le cadre d'une méthodologie globale de la gestion active du portefeuille public". "L'objectif ultime de cette méthodologie est la mise en place d'un système qui permet de saisir les bonnes opportunités et réaliser les opérations de privatisation dans un court délai qui convient avec les capacités du marché et selon des conditions adaptées au contexte de chaque opération", est-il expliqué dans le rapport de la DEPP du PLF 2019.

Pour ce faire, l'Etat envisage :

- d'ouvrir le capital de quelques entreprises publiques qui opèrent dans des secteurs concurrentiels et qui ont atteint un certain degré de maturité et disposant des critères nécessaires,

- de transformer certains établissements publics qui ont un caractère commercial en sociétés anonymes avec pour objectif de les introduire en bourse dans un second temps comme ce fut le cas pour Maroc Telecom et Marsa Maroc. 

Le gouvernement fait savoir que "des études et des analyses stratégiques sont en cours pour définir les entreprises publiques qui peuvent être ajoutées à la liste des privatisables". En plus, "il a été procédé au lancement de projets de transformation d'établissements publics en sociétés anonymes". 

En ce qui concerne les participations non stratégiques et minoritaires de l'Etat, le gouvernement fait savoir "que des discussions sont en cours pour définir la prédisposition de la cession de ces participations ainsi que les meilleurs moyens de les gérer ou les céder".

Bilan du premier programme de privatisation 

Depuis le lancement du premier programme des privatisations en 1993, ce sont 51 entreprises et 26 unités hôtelières qui ont été cédées au secteur privé totalement ou partiellement et ce à travers 120 opérations. 

A fin 2017, les recettes des privatisations ont été de plus de 103 MMDH.

La liste des entreprises publiques à caractère commercial

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