Les avantages fiscaux coûteront à l’Etat 29,2 milliards de DH en 2018

La refonte de la fiscalité dérogatoire est l’une des recommandations de la Cour des comptes, du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et des Assises nationales sur la fiscalité de 2013.

Le coût des dépenses fiscales pèse de plus en plus sur le budget de l’Etat et leur impact socio-économique demeure difficile à mesurer.

Aussi, le rapport sur les dépenses fiscales accompagnant le PLF 2019 contient un changement de méthodologie de mesure des avantages fiscaux. Une étape préalable qui permet de faciliter leur lecture, leur gouvernance et leur refonte.

La relecture de cette fiscalité dérogatoire repose désormais sur «des bases rationnelles et crédibles», assure la DGI, notamment les critères et principes suivants:

- Principe du caractère général de la disposition: pour distinguer entre les dispositions fiscales qui touchent la majorité des contribuables et celles qui profitent à des catégories spécifiques. Seules ces dernières pourraient être comptabilisées en tant que dépenses fiscales ;

- Principe de la doctrine fiscale: certaines mesures fiscales ne sont pas qualifiées de dépenses fiscales et ce, du simple fait de leur rattachement à une règle formulée par la doctrine fiscale ; 

- Principe d’une pratique en vogue à l’échelle internationale: certaines mesures fiscales à caractère incitatif finissent par devenir des normes et ce, à l’instar d’une pratique généralisée à l’international.

«Sur la base de ces principes, un système fiscal de référence a été établi pour les quatre types d’impôts, qui ont un fort impact sur la charge fiscale de l’Etat, à savoir la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu (IR) et les Droits d'Enregistrement et de Timbre (DET). Ensuite, un classement de l’ensemble des mesures fiscales incitatives en vigueur a été fait sur la base des critères susmentionnés pour identifier exactement les dispositions pouvant être qualifiées de dépenses fiscales.

La première relecture a concerné les dépenses fiscales en vigueur en 2017. Le résultat est le suivant:

Le nombre de mesures considérées comme dérogatoires est ainsi passé de 418 à 291 (-30%) et leur coût de 34,7 MMDH à 28,5 MMDH (-18%).

En matière de TVA, 10 mesures ont été intégrées pour un coût de 4,7 MMDH et 43 retirées pour un coût de 7,4 MMDH, selon le référentiel suivant:

En matière d’IS, aucune mesure n’a été intégrée. 39 mesures dont le coût s’élève à 371 MDH ont été retirées, selon le référentiel suivant:

En matière d’IR, 7 mesures dont le coût est de minime importance ont été intégrées contre 19 supprimées, dont le coût est de 2 MDH, selon le référentiel suivant:

En matière de droits d’enregistrement et de timbre, 37 mesures ont été retirées pour un coût de 3,2 MMDH, selon le référentiel suivant:

Taux normaux (6%, 3%, 1% et droits fixes de 200 DH) ainsi que :

- Dispositions portant sur un organisme particulier/sous population particulière exerçant une activité à but non lucratif et non concurrentielle ;

- Dispositions portant sur les opérations visant la réalisation/financement des projets d’intérêt général.

Voici l’impact du changement de référentiel de lecture des mesures dérogatoires par type de bénéficiaire et par vocation:

Près de la moitié des avantages fiscaux profitent aux ménages

En 2018, les dépenses fiscales coûteront 29,3 MMDH, soit 2% ou 720 MDH de plus qu’en 2017 (après retraitement selon la nouvelle méthodologie).

Notons que 234 mesures ont été évaluées sur 295 mesures recensées. En 2017, ces chiffres s’élevaient à 231 et 291.

Plus de la moitié des dépenses fiscales évaluées concernent la TVA dont le coût a augmenté de 8%. Celles relatives à l’IS et l’IR représentent chacune 16% et leur coût est en baisse.

La majorité des avantages fiscaux consistent en des exonérations totales et 30% en des réductions d’impôts.

Les activités immobilières accaparent 20% de la valeur des dérogations, le secteur énergétique 19%, la sécurité-prévoyance 16%, les exportations et l’agriculture-pêche 9% chacun.

Les dérogations profitent presque à parts égales aux ménages (48%) et aux entreprises (47%).

Voici la ventilation des mesures par objectif et par vocation :

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