Go-Fast mitraillé par la Marine: L'affaire devant le tribunal administratif

Survenu le 25 septembre 2018, l’incident avait causé la mort de Hayat, 20 ans, et fait trois blessés. L’affaire du Go-Fast mitraillé par la Marine Royale au large de Fnideq vient d’atterrir au tribunal administratif de Rabat. L’un des blessés, Lahbib Sabbar, a déposé une demande pour engager la responsabilité de l’Etat et le faire condamner à des dommages-intérêts.

Dans la requête qui date du 6 février 2019, la défense du requérant rapporte que ce dernier « a été atteint de blessures de divers degrés de gravité. Une balle ayant perforé sa main droite, le requérant a subi trois opérations chirurgicales. Les blessures l’ont contraint à rester plus de deux mois à l’hôpital Ibn Sina à Rabat ».

La fusillade a eu lieu dans le cadre d’une opération d’interception visant une embarcation rapide pilotée par un passeur espagnol et transportant une vingtaine de migrants clandestins, dont le requérant. Interrogé lors d’une enquête ouverte le même jour, le commandant de l’unité concernée par l’intervention dit avoir été « contraint d’ordonner l’usage de l’arme de fonction », le conducteur du go-fast ayant refusé d’obtempérer aux avertissements.

Or, « la cause principale et directe de l’accident est imputable aux éléments de la Marine Royale et non au requérant, qui n’était alors qu’un simple passager », fait valoir l’avocat de Sebbar, Me Mohamed El Haini.

La défense réclame à l'Etat une « indemnité provisionnelle » de 10.000 DH, montant assorti d’intérêts légaux. Elle exige, en outre, que le tribunal ordonne une expertise médicale sur la victime en vue de déterminer l’ampleur du préjudice. C’est à la lumière de cette expertise que la défense formulera ses demandes définitives.

La défense de Sebbar fonde son action sur l'article 79 du Dahir des obligations et des contrats. Selon cet article, l'Etat et ses municipalités sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents. 

La requête se base également sur les articles 21 et 22 de la Constitution. Le premier consacre le droit à la sécurité de la personne et à la protection de ses biens. Le deuxième interdit de porter atteinte "à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit privée ou publique."