Le projet de loi organique sur le droit de grève déplait fortement à la CDT. Le texte est bloqué au parlement, où son examen n’a pas encore été programmé. La centrale syndicale réclame "son retrait" du circuit législatif et l'élaboration d'une nouvelle formulation dans le cadre du dialogue social.

"Nous rejetons ce texte dans sa forme, son contenu et l’approche adoptée par le gouvernement dans son élaboration", a déclaré son secrétaire général adjoint, Khalid Alami Houir. Il s’exprimait lors d’une conférence dédiée au projet, tenue ce mercredi 10 juillet au siège du syndicat.

La CDT est la seule parmi les syndicats (UMT, UGTM et UNTM) à ne pas avoir signé l’accord du dialogue social. Adopté le 25 avril 2019, cet accord prévoit, entre autres, "la programmation de l’examen du projet de loi organique sur la grève pour une adoption au Parlement avant la fin de 2019, après concertation avec les partenaires sociaux et économiques". Egalement signataire de l’accord, la CGEM est à l’origine de cette demande.

Pour la CDT, le terme "concertation" est un point de blocage. A cette expression "tant aimée par le gouvernement", le syndicat préfère celle de "négociation",  explique Abdelkader Zaer, secrétaire général de la Confédération. "Nous devons élaborer le projet de manière collégiale", ajoute l’interlocuteur.

Zaer est catégorique : "Ce texte ne peut pas passer. S’il passe de cette manière, ce serait un mépris pour le travail syndical et la lutte ouvrière". Son organisation compte élaborer sa propre version et annonce des actions de protestation si le projet est adopté en l’état.

Un projet de loi non arrimé au Code du travail ?

Le futur texte viendra régir le droit de grève dans les secteurs privés et public. Mais dans sa mouture actuelle, il ne semble pas aller de pair avec le code du travail, loi pourtant connexe. C’est ce que pense Me Abdelaziz El Aatiki, avocat et professeur universitaire. Pour lui, le projet "se pose de manière indépendante et isolée de ce code, alors qu’il régit la catégorie la plus concernée par le sujet", à savoir les salariés, explique-t-il.

De même, le texte "intervient dans un climat social où les mécanismes de la négociation collective et son institutionnalisation ne sont pas encore stabilisés", constate Me El Aatiki. "Avec la grève, la négociation est l’autre face d’une même monnaie, celle de la liberté syndicale. Mais la première n’est utilisée que pour remédier à l’échec de la première. Ce n’est pas une fin en soit. Or, le projet impose aux parties prenantes de consommer toutes les procédures de négociation avant de passer à la grève. Mais dans un contexte où le mécanisme de négociation est en panne, cela peut constituer un moyen d’entraver le droit à la grève", analyse le juriste.

Son confrère Me Larbi Charkani y voit une "restriction au droit de grève", droit garanti par l’article 29 de la Constitution. Là aussi, la disparité entre le projet et le code du travail pourrait pose problème. "Le projet de loi organique rend obligatoire le passage par des négociations avant d’entamer la grève, là où le code du travail considère cette procédure comme facultative", explique cet autre professeur universitaire.

Un processus qui risque d’allonger les délais en matière de droit de grève. Me Charkani note qu’ils peuvent "atteindre jusqu’à 45 jours" si l’on additionne le préavis de 15 jours (7 jours pour les grèves nationales) avec les 30 jours exigés pour les négociations collectives.

Si le droit de grève est prévu par la Constitution, les futures dispositions viendront fixer "les conditions et les modalités de son exercice". "Il ne s’agit pas d’une loi ordinaire, mais d’une loi organique. Après son adoption au parlement, elle doit passer par le contrôle de la Cour constitutionnelle", rappelle Mohamed Larbi Charkani. "Mais dans quelle mesure ce texte illustre-il l’esprit de la Constitution ?", s’interroge-t-il. Le débat n'en est qu'à ses débuts. 

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