L’information est d’apparence anodine quand Mustapha El Khalfi porte-parole du gouvernement l'a annoncée jeudi 22 août: le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi relatif au "Pacte des droits de l'enfant dans l'Islam" porté par l'Organisation de la coopération islamique (OCI). 

"Présenté par la secrétaire d'État auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Pacte des droits de l'enfant dans l'Islam vise la concrétisation des finalités liées à la protection de la famille et au renforcement de son statut", avait indiqué Mustapha El Khalfi.

"Ce pacte a aussi pour objectif d'assurer une enfance saine et sûre, de généraliser l’accès gratuit à l’enseignement obligatoire et secondaire en faveur de tous les enfants, sans distinction de sexe, de couleur, de nationalité, de religion ou autres et de fournir les soins nécessaires aux enfants à besoins spécifiques", ajoute-t-il.

 Inquiétudes de la société civile

Cependant, une partie de la société civile a un autre avis sur la question. En effet, dès l’adoption du projet de loi par le Conseil du gouvernement, deux associations, Maroc des Lumières et Bayt Al Hikma sont montées au créneau pour dénoncer ce pacte.

"Dans une démarche totalement irresponsable et inopportune, et dont les conséquences seront désastreuses pour les droits des enfants au Maroc, le gouvernement Elotmani a approuvé ce jeudi 22 août cette adhésion en appuyant le projet de loi n°58.19 relatif au texte, adopté en 32e session de l’OCI", écrit dans un communiqué l’association Maroc des Lumières.

>> Lire aussi : Droits de l'enfant: le Maroc 75e au niveau mondial

Cette dernière estime que ce texte de projet de loi "est non seulement insuffisant et dangereux pour la protection des droits des enfants telle que prévue par le droit marocain et la nouvelle constitution marocaine, mais aussi qu'il constitue un blocage flagrant à la mise en conformité des lois marocaines avec les termes de la Convention de l’ONU dans ce sens, huit ans après l’adoption d’une réforme constitutionnelle marocaine donnant la primauté au droit international !".

Bayt Al Hikma verse dans le même sens. "Nous avons appris avec inquiétude et regret, l’annonce de l’adoption par le Conseil du gouvernement du projet de loi relatif à la ratification du Pacte des droits de l'enfant dans l'Islam", écrit l’association dans un communiqué.

"Nous rejetons ce pacte qui représente une tentative d’atteinte aux acquis accumulés par le Maroc dans le domaine de la protection de l’enfant à travers la ratification de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU", ajoute Bayt Al Hikma.

Les deux associations reprochent au texte son référentiel qui se base sur des notions générales vagues et opaques susceptibles d’être interprétées de façon rétrograde comme "des préceptes islamiques", la "Charia", le "haram", le "halal" (illicite et licite).

"En plus de constituer un blocage certain à cause de ses contradictions flagrantes avec les termes de la Convention internationale des droits des enfants de l’ONU, le Pacte de l’OCI soulève des questions controversées totalement rejetées par la société civile marocaine, les courants modernistes et démocrates, qui ont été au cœur d’un dialogue national sérieux, notamment sur l'interdiction de l’avortement et le Code de la famille", ajoute l’association Maroc des Lumières.

"Le Maroc n’a-t-il pas déjà adhéré, en 1993 à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par les Nations unies en tant que document contenant les normes internationales les plus équitables ?"

"Maintenant avec ce Pacte de l'OCI, le gouvernement rétropédale et propose de se conformer à une norme moins stricte en termes de normes et de droits, sans aucun mécanisme de suivi responsable", accuse encore l’association.

Les explications officielles

Qu’en est-il vraiment ?

Une source autorisée proche du dossier tient à préciser que l’adoption du projet de loi en Conseil du gouvernement n’est pas une ratification du pacte rejetant ainsi l’idée selon laquelle le texte est passé sans concertation.

"La procédure d'adhésion au convenant passe par plusieurs étapes conformément à notre constitution et son examen au Conseil du gouvernement n'est que le début d'un processus et non une adhésion", assure notre source qui ajoute qu’il y a "encore l'étape du Conseil des ministres, puis le Parlement par la suite".

Par ailleurs, notre source affirme que "l'adhésion du Maroc à des conventions régionales et internationales obéit à des règles bien précises et bien définies qui prennent en considération les parties concernées, les engagements internationaux, la législation et la réglementation nationales".

"Les dispositions du convenant ne sont donc pas en contradiction avec nos engagements internationaux ni avec notre législation, sinon le Conseil du gouvernement n’aurait pas adopté le projet de loi en question".

Notre interlocuteur tient également à rappeler "qu’une convention onusienne prime sur une convention régionale. Son adoption ne peut donc constituer une régression par rapport aux standards franchis par notre pays, car les dispositions du convenant stipulent clairement le respect total des législations nationales", assure notre source.

Pourquoi adhère-t-on donc à ce pacte si nos standards sont supérieurs ? "Cette adhésion ne constitue pas une contrainte pour notre pays. C’est l'avis de tous les départements concernés qui ont examiné le pacte. Elle constitue, par contre, une opportunité pour renforcer notre positionnement en mettant en avant nos avancées et en apportant notre contribution à l'amélioration des standards régionaux", répond notre source autorisée.

En effet, le texte n’est pas contraignant. Dans son article XXV, le pacte stipule que les "Etats-membres ont le droit d’émettre des réserves sur certains points du présent convenant ou de les retirer après en avoir avisé le SG de l’OCI".

Enfin, "chaque membre peut décider de se retirer du convenant à n’importe quel moment après en avoir avisé le SG de l’OCI".