L'avant-projet de décret fixe les règles de prévention et les normes de base de protection des travailleurs, du public et de l’environnement contre les dangers pouvant résulter des expositions aux rayonnements ionisants.

Le nouveau texte est prévu par les dispositions des articles 45, 67, 94 à 97, 124, 172 et 173 de la loi n°142-12, relative à la sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaire et radiologique "AMSSNuR". Cette loi, qui fixe les mesures générales de radioprotection pour toute exposition aux rayonnements ionisants a permis de renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques au niveau national. 

La promulgation de cette loi a également permis au Maroc de s’aligner avec les normes internationales requises par les instances internationales, notamment celles de l’Agence internationale de l’énergie atomique "AIEA".

Elle accorde ainsi une grande importance à l’application impérative des normes de base de la radioprotection pour l’exposition professionnelle et celle du public, notamment en ce qui concerne la justification, l’optimisation et la limitation. Elle a renvoyé vers des textes réglementaires qui complètent et précisent les modalités pratiques d’application des exigences légales.

Des avancées dans le domaine de la radioprotection

Outre la déclinaison réglementaire des trois principes de radioprotection énoncés par la loi 142-12, ce projet de décret apporte plusieurs avancées dans le domaine de la radioprotection. Ces évolutions visent principalement à:

- Introduire les différentes situations d’exposition aux rayonnements ionisants;

- Instaurer les modalités pratiques d’application des principes de radioprotection des travailleurs, du public et de l’environnement;

- Instituer l’organisation de la radioprotection dans les installations mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants, regroupant les aspects relatifs à la protection des travailleurs, du public et de l’environnement;

- Prescrire les règles de délimitation et de signalisation des zones de travail dont l’accès est limité aux travailleurs autorisés par l’exploitant et qui, à ce titre, bénéficient de mesures de protection renforcées en matière de formation, de suivi des expositions et de suivi médical;

- Instaurer des vérifications techniques externes qui seront désormais confiées à des organismes agréés par l’Agence;

- Prescrire les modalités de suivi individuel de l’exposition des travailleurs à l’aide d’un dispositif de mesure de la dose de rayonnement ionisants reçue durant l’exécution de leurs tâches (exposition externe) et, en cas de risque de contamination, à partir d’analyses individuelles de contamination corporelle;

- Organiser des modalités spécifiques et adaptées du suivi médical des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Notons que l'avant-projet de décret n° 2.20.146 est le fruit de travaux engagés par l'AMSSNuR, en concertation avec le comité de mise à niveau du cadre réglementaires (CCR) de la loi 142-12, qui regroupe 34 membres représentant l’ensemble des départements et institutions concernés, dans le but d’améliorer et de simplifier le dispositif de protection des travailleurs, du public et de l’environnement des risques dus aux rayonnements ionisants d’origine naturelle ou artificielle.

Ce projet de décret a fait l’objet de quatre réunions tenues avec le groupe restreint du CCR qui a été consulté au fur et à mesure de l’avancement dans l’élaboration du texte. L’ensemble des parties intéressées ont été impliquées dans l’établissement et la révision de ce texte, et ce pour faciliter sa mise en œuvre une fois entré en vigueur, et pour faire adhérer les parties prenantes dans la sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques au bien-fondé des dispositions réglementaires stipulés dans ce projet de décret.

Dans ce projet, ont également été intégrés les commentaires des experts engagés par l’AIEA pour apporter l’assistance technique nécessaire à l’établissement de ce texte réglementaire. L’expertise fournie vise l’harmonisation des dispositions de ce projet aux engagements internationaux, ainsi que l’intégration des nouvelles nomes, orientations et recommandations internationales notamment celles édictées par l’AIEA.

Un délai de 6 mois pour la mise en conformité

Ce projet de décret se compose de 4 chapitres regroupant 95 articles. 

A compter de sa date d’entrée en vigueur, un délai de 6 mois est accordé à toute personne exerçant toute activité et pratique publique ou privée impliquant l’importation, l’exportation, la détention, la manipulation, l’utilisation, le transport, le stockage, l’élimination, le commerce, la production, la fabrication, de substances radioactives, de matières nucléaires et des générateurs électriques de rayonnements ionisants ainsi que l’exportation, la recherche, l’exploitation, le traitement, le stockage et le transport de minerais radioactifs pour se mettre en conformité aux dispositions du présent décret.  

A compter de la même date, seront abrogés les dispositions du décret 27-97-30 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. 

Ainsi, les références dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur aux dispositions du décret précité, seront remplacées par les dispositions correspondantes contenues dans le projet de décret 2.20.146.