Mohamed Benchaâboun, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration a présenté le projet de loi-cadre sur la protection sociale à la chambre des conseillers ce 22 février. 

Lors de sa présentation, le ministre a communiqué pour la première fois le coût estimé de cette réforme qui doit être déployée entre 2021 et 2025 et qui doit s'articuler autour de quatre axes avec des échéances précises : 

- La généralisation de l’Assurance maladie obligatoire, à fin 2022, au profit de 22 millions personnes supplémentaires qui bénéficieront d'une assurance couvrant les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.

- La généralisation des allocations familiales durant les années 2023 et 2024 au profit des familles qui n'en profitent pas selon les textes en vigueur. Ces familles bénéficieront selon le cas d'indemnités forfaitaires ou d'indemnités de protection des dangers relatifs à l'enfance (déperdition scolaire) ciblant 7 millions d'enfants en âge de scolarité. 

- L’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite pour inclure environ 5 millions de personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension à horizon 2025.

- La généralisation de l’indemnité pour perte d'emploi durant l'année 2025 pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable.

Le coût de l'ensemble de ces chantiers est estimé à 51 MMDH annuellement, a révélé le ministre. Il faut 14 MMDH pour l'AMO, 20 MMDH pour la généralisation des allocations familiales, 16 MMDH pour la généralisation de la retraite et enfin 1 MMDH pour l'indemnité pour perte d'emploi (IPE). 

23 MMDH à la charge de l'Etat annuellement

Quid alors du financement de cette importante enveloppe financière sachant que le financement est l'une des principales problématiques à laquelle l'Etat doit trouver des solutions pérennes ?

Le projet de loi-cadre sur la protection sociale a défini dans son article 11 les piliers sur lesquels reposera le financement de la réforme dans sa globalité. Deux mécanismes y sont cités : 

- un mécanisme basé sur l'affiliation pour les personnes capables de cotiser dans le financement de la protection sociale. Il s'agit des cotisations des assurés. 

- un mécanisme basé sur la solidarité en faveur des personnes n'ayant pas la capacité de supporter les droits d'affiliation. Il s'agit du budget pris en charge par l'Etat. 

Dans sa présentation de ce jour, le ministre des Finances explique que sur les 51 MMDH nécessaires pour ce grand chantier, 28 MMDH seront apportés par les cotisations des assurés et 23 MMDH par l'Etat dans le cadre du mécanisme basé sur la solidarité en faveur des personnes n'ayant pas la capacité de cotiser. 

Autrement dit, au terme de 2025, l'Etat devra consacrer annuellement une enveloppe de 23 MMDH pour la protection sociale. Cette enveloppe sera puisée, selon les propos du ministre : 

- du budget de l'Etat

- des recettes fiscales réservées au financement de la protection sociale (ex. : taxe sur la solidarité décidée en 2021)

- des ressources dégagées suite à la réforme de la compensation,

- toutes les autres ressources qui peuvent être mobilisées en vertu de textes législatifs ou réglementaires. 

Les Ramédistes intégrés dans le système en 2022

Mohamed Benchaâboun a également détaillé le calendrier d'exécution de la réforme globale et celui spécifique à la généralisation de l'AMO. 

Ainsi, comme annoncé auparavant, la réforme globale de la protection sociale démarre cette année pour s'achever en 2025. 

En ce qui concerne le chantier de la généralisation de l'AMO, le ministre révèle les dates d'intégration de certaines professions à forte population comme les commerçants, les agriculteurs ou les artisans traditionnels.

Ainsi, l'on apprend que l'intégration des 800.000 commerçants (soumis au régime du CPU) à l'AMO se fera au cours de ce premier trimestre.

Celle des agriculteurs (1,6 million de bénéficiaires) et artisans traditionnels (500.000 bénéficiaires) au cours des deuxième et troisième trimestres. L'intégration des professionnels du transport et des opérateurs des professions réglementées se fera au cours du second semestre de l'année 2021.  

Il explique aussi que l'intégration des bénéficiaires du Ramed ne se fera qu'en 2022. D'ici là, les ramédistes continueront à bénéficier du système actuel.

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