Le CESE appelle à une nouvelle révision du Code de la famille

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) constate dans une note que le Code de la famille, dont dispose le Royaume depuis 2004, a permis "des avancées notables dans les droits des femmes, comparé à ce qui était en vigueur auparavant".

Près de vingt ans plus tard, le Maroc a "ratifié de nombreuses conventions internationales portant sur les droits des femmes, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le pays s’est également doté d’une nouvelle Constitution qui institue le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et appelle à la mise en conformité des lois en vigueur avec les engagements internationaux du pays", rappelle le CESE.  

Face à ces changements, le Conseil considère qu’il est temps de faire évoluer le Code de la famille pour l'harmoniser avec les juridictions nationales et internationales.  

Un arsenal juridique pour lutter contre les discriminations

Le Conseil a donc mis le doigt sur différentes discriminations qui contribuent à renforcer le sentiment d’insécurité juridique et judiciaire, économique et sociale des femmes :

- La tutelle sur les enfants : les femmes ne peuvent être tutrices de leurs enfants. Dans les faits, la mère a la garde exclusive des enfants par défaut, sauf cas particuliers, et le père est considéré comme l’unique tuteur légal des enfants. Cette situation va à l’encontre des principes de partage entre les conjoints des responsabilités familiales, notamment celle des enfants. Elle porte également préjudice aux droits et obligations des parents divorcés vis-à-vis de leurs enfants lorsque les conflits entre époux séparés se poursuivent. De plus, le droit de se remarier est sanctionné pour les femmes par la perte de la garde des enfants, sauf dans des cas exceptionnels.

- Le mariage précoce : cette pratique continue à faire l’apanage du pouvoir discrétionnaire des juges. Elle doit être abolie en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la Constitution et les conventions  internationales ratifiées par le Maroc, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et la CEDAW.  

- Les biens acquis durant la vie conjugale : le partage des biens entre époux, en cas de divorce ou de décès du conjoint, constitue un point à faire évoluer dans la juridiction. En effet, le travail domestique des femmes pendant la durée du mariage n’est pas reconnu et conduit à leur privation des biens acquis par le ménage durant la vie de couple.

- Les délais des procédures de divorce pour cause de discorde (Chiqaq) sont souvent longs, dépassant les six mois. Lors de cette période, les conditions de vie du ménage deviennent compliquées, et les tensions autour de la procédure peuvent conduire à des violences conjugales et familiales. 

Le CESE appelle à lancer sans tarder un débat public ouvert, pluriel et responsable, ainsi qu’une réflexion collective éclairée par le concours de l’expertise des instances compétentes en la matière, sur l’ensemble des questions liées au mariage, au divorce, à la succession, à la filiation, au droit de garde des enfants, à la reconnaissance du travail domestique des femmes, aux droits individuels, à la santé et au bien-être des femmes. Et ce dans le but d’opérer une révision du Code de la famille. 

La majorité des Marocains sont pour la cotutelle

Par ailleurs, à travers sa plateforme "Ouchariko", le CESE a sollicité, du 18 février au 6 mars 2022, la contribution des citoyens sur la faisabilité de la réforme du Code de la famille, et son acceptabilité sociale. Au total, 1.290 personnes ont participé à ce sondage.

En voici les principaux résultats : 

- près de 80% des répondants considèrent que la tutelle doit être assumée par les deux parents (cotutelle), contre 20% qui pensent qu’elle doit être accordée exclusivement au père ; 

- près de 48% des répondants considèrent que le délai de jugement du divorce doit être de 1 à 3 mois ; 27% estiment qu’il doit être de 3 à 6 mois ; 25% jugent qu’il ne doit pas dépasser 1 mois ; 

- environ 48% des répondants considèrent que la mise en place du contrat de partage équitable des biens acquis pendant le mariage devrait devenir une obligation pour les époux ; 

- près de 62% des répondants considèrent qu’il faut abroger, sans aucune dérogation, toute possibilité de mariage des personnes considérées comme mineures par la loi marocaine (moins de 18 ans).