Adoption du décret relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'État
Le projet de décret n° 2.22.234 portant application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n° 76.21 pour l'année budgétaire 2022, relatives à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d’investissement, a été adopté en Conseil de gouvernement.
Ce texte vise à définir les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n° 76.21 stipulant que pour bénéficier des subventions directes de l'Etat, dans le cadre du soutien à l'investissement, les personnes physiques et morales concernées doivent être en situation fiscale régulière de la Direction générale des impôts (DGI), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Ce projet de décret, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, vise également à la mise en place d'un mécanisme de consolidation des principes de gouvernance financière, qui exige le plein respect des obligations fiscales comme condition pour bénéficier des subventions accordées par le budget de l'Etat en matière d’investissement, a ajouté le ministre, notant que ce texte permettra aussi de jeter les bases d'une rationalisation des dépenses publiques en matière d’appui à l'investissement.
Le ministre a, en outre, précisé que les dispositions de ce projet déterminent la nature des subventions directes de l'État en matière d'investissement, ainsi que les personnes physiques et morales concernées et non concernées par ces subventions.
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