EEP. Trois projets de décrets adoptés en Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi 22 décembre, a adopté trois projets de décrets relatifs aux Établissements et entreprises publics (EEP).

Le premier (n° 2.22.581), porte sur les conditions et modalités de nomination des représentants de l'Etat dans les organes consultatifs des EEP dans sa nouvelle version.

Présenté par le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, au nom de la ministre de l'Economie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP, notamment son article 22.

Ce projet de décret comprend des dispositions qui définissent les conditions de nomination liées, notamment, aux critères de compétence et d'expérience professionnelle requis dans les domaines liés aux missions et activités de l'EEP. Il définit aussi les modalités de nomination et de renouvellement de nomination des représentants de l'Etat selon une procédure particulière, fixée par le règlement intérieur de l'organe consultatif de l’EEP, ainsi que l'autorité gouvernementale compétente pour approuver la nomination définitive des représentants de l'Etat.

Le second projet de décret adopté en Conseil de gouvernement (n°2.22.796) est quant à lui relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation sur la politique actionnariale de l'Etat.

Il vient en application de l'article 22 de la loi n° 82.20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, promulguée par le Dahir n° 1-21-96 du 26 juillet 2021.

L'article 22 prévoit la création d'une instance de concertation sur la politique actionnariale de l'Etat qui, sous la présidence du chef du gouvernement, sera chargée notamment :

- d'émettre un avis sur le projet de politique de participation de l'Etat et son plan de mise en œuvre,

- de proposer toute mesure susceptible de valoriser les participations de l'Etat et d'accroître la performance des établissements et entreprises publics, relevant du périmètre de l'Agence nationale,

- de présenter toute recommandation de nature à harmoniser les missions des établissements publics et les activités des entreprises publiques relevant de ladite Agence nationale avec les politiques publiques et les stratégies sectorielles fixées par l'Etat.

Ce projet vient également en application de l'article 23 de la loi n°82.20, qui se réfère à un texte organique définissant la composition de l'instance et les modalités de son fonctionnement.

Ce projet comporte des dispositions qui prévoient la composition de l'instance par les départements ministériels concernés par la réalisation de ses missions de manière directe ou indirecte, notamment en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de participation de l'Etat, des modalités de fonctionnement de cette instance, notamment en ce qui concerne la convocation des membres, ainsi que la préparation de l'ordre du jour de ses réunions et les procédures de délibération et de vote.

Enfin, le troisième projet de décret adopté par le Conseil de gouvernement (n°2.22.582) vient quant à lui fixer les conditions et les modalités de nomination et de rémunération des membres indépendants siégeant au sein des organes délibérants des EEP.

Ce projet de décret intervient en application des dispositions de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des EEP, notamment son article 25, et des dispositions des articles 13 et 27 de la loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics.

Ce projet vise à fixer les conditions et les modalités de nomination des membres indépendants dans les organes délibérants des EEP, ainsi que les montants et les modalités d'octroi des indemnités en faveur de ces membres, en déterminant les conditions de nomination liées, notamment, aux critères d'indépendance, de compétence et d'expérience dans les domaines liés aux missions de l'établissement public concerné, les modalités de nomination du membre indépendant et de renouvellement de son mandat, suivant une procédure établie par l'organe délibérant de l'établissement public, ainsi que les modalités d’approbation de la nomination définitive du ou des membres indépendants.