Adoption du projet de loi relatif au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques

Présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du décret relatif aux marchés publics, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ainsi, il a été décidé d’élargir le champ d’application de ce décret, via l’intégration des établissements publics, hormis l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics, créée en application de la loi n° 82-20, ainsi que des établissements publics qui figurent au premier tableau annexé à la même loi, parmi les organismes soumis aux dispositions du décret susvisé, a ajouté M. Baitas.

Il a été décidé, en outre, de soumettre les personnes morales publiques, selon leurs propres lois, au contrôle financier de l’État, tel que fixé par la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes, en application des dispositions du décret relatif aux marchés publics, a-t-il fait savoir.