L’ANRE fixe les modalités de définition du tarif d’utilisation du réseau électrique de transport
Le Conseil de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) vient de fixer les règles et les modalités selon lesquelles le tarif sera calculé et appliqué aux utilisateurs dudit réseau. La définition du tarif lui-même se fera au cours du premier trimestre 2023.
Dans un communiqué, l’ANRE affirme avoir conclu ainsi un long processus de concertation de près de huit mois avec les principales parties prenantes concernées par ce sujet, notamment l’ONEE en sa qualité actuelle de Gestionnaire du réseau transport (GRT), le ministère de l’Intérieur, agissant pour le compte des régies et autres entités de distribution, ainsi que les membres de la Fédération de l’énergie.
L’ANRE a aussi sondé le point de vue du grand public au moyen d’une consultation publiée sur son site web, dont le délai a été prolongé suite à la demande de certaines parties.
Selon la même source, la méthodologie adoptée constitue le premier cadre tarifaire indépendant et transparent, conçu dans le cadre des dispositions de la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’ANRE.
Cette méthodologie, poursuit l’ANRE dans son communiqué, consacre les principes de mutualisation des coûts et de péréquation territoriale, en préconisant un tarif unique d’utilisation du réseau électrique national de transport sur l’ensemble du territoire national.
En ce qui concerne les investissements dans le réseau de transport de l’électricité, l’accent a été mis sur le bon fonctionnement et la sécurité du système électrique, en adoptant une procédure d’activation et de contrôle des investissements favorisant l’efficacité et l’amélioration de la qualité.
Et de noter que dans une phase ultérieure, au cours du premier trimestre 2023, l’ANRE fixera le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport sur la base de cette méthodologie pour la période 2023-2025.
A cet égard, et en attendant l’aboutissement du projet en cours de séparation comptable, l’ANRE s’appuiera sur les données comptables de l’activité de transport de l’ONEE, note la même source.
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