Retenue à la source : l’avis de la DGI sur les modalités de son application dans le secteur de la santé
Dans une réponse de la DGI à la CNOPS sur la retenue à la source au titre des rémunérations allouées aux tiers, l’administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Voici l’avis de la DGI.
La retenue à la source, l’une des dispositions phares de la loi de finances 2023, continue de donner du fil à retordre. Après les débats sur son instauration, voici les débats sur sa mise en œuvre.
La loi de finances a instauré une retenue à la source (IR et IS) au titre des rémunérations allouées aux tiers. Cela concerne les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature, que ces rémunérations soient versées, mises à la disposition ou inscrites en compte, en faveur de personnes morales ou physiques ayant leur siège social ou domicile fiscal au Maroc.
Le taux de cette retenue est de 10% pour les personnes physiques (sous régime net réel ou simplifié). Ce sont les clients, personnes morales publiques ou privées qui doivent prélever la retenue. Ce taux passe à 5% pour les personnes morales. Seuls l’Etat, les collectivités locales ou établissements publics sont dans ce cas concernés par le prélèvement de la retenue.
Comment appliquer la retenue
La CNOPS, organisme public, est touchée par la disposition, car elle paie notamment différents prestataires de santé. Elle a donc consulté la DGI sur les modalités de son application, notamment en ce qui concerne le paiement des factures reçues avant le 31/12/2022, le montant auquel sera appliquée la retenue, ainsi que son application à certains prestataires de soins.
La CNOPS a émis certaines propositions d’application sur lesquelles la DGI apporte son avis dans un courrier daté du 25 janvier. Nous restituons ici l’avis de la Direction des impôts, en attendant la circulaire globale de 2023 dans laquelle la DGI détaille et précise l’application de toutes les mesures de la loi de finances.
Ainsi, pour le cas du paiement en 2023 des factures reçues avant le 31/12/2022, la DGI explique que "par tolérance administrative durant la période transitoire et en attendant son implémentation dans le système d’information, il est admis pour la CNOPS de verser aux prestataires de soins le montant global des rémunérations se rapportant aux factures" précitées.
Se pose alors aussi le cas des factures reçues à partir du 1er janvier 2023 et que la CNOPS souhaite régler dans l'immédiat. Dans ce cas de figure, la DGI explique que "les rémunérations se rapportant aux factures reçues à compter du 01/01/2023, peuvent être versées en totalité aux prestataires de soins durant la période transitoire, en attendant son implémentation dans le système d’information, sous réserve de la régularisation de la retenue lors du versement des rémunérations ultérieures".
La retenue s’applique sur les montants de rémunérations hors TVA
La CNOPS s’interroge également sur le montant auquel s’applique cette retenue. Celle-ci doit être prélevée sur les montants des honoraires versés aux cliniques et aux médecins sur la base du montant correspondant aux prestations médicales et chirurgicales autres que les médicaments et matériel médical.
Or, opérant dans un secteur où les montants à payer aux prestataires sont des forfaits conventionnels dans un secteur, la CNOPS attire l’attention de la DGI sur le fait qu’elle n’est pas en mesure de répartir le montant facturé par nature de prestation (médicament, honoraire...). Que faire dans ce cas ?
Réponse de la DGI : "La retenue à la source doit s’effectuer sur le montant hors TVA des honoraires, commissions, courtages et autres rémunération de même nature, figurant dans la facture délivrée par le prestataire de soins. Si la facture ne précise pas de manière distincte le montant des rémunérations, le prestataire peut joindre à cette facture un état ou une note ou tout document tenant lieu présentant le montant correspondant aux rémunérations passibles de la retenue à la source. A défaut, la retenue s’applique sur le montant global de la facture hors TVA."
La DGI explique aussi que les associations, les œuvres sociales des mutuelles, les fondations, les CHU, les hôpitaux publics et les hôpitaux étrangers ne sont pas concernés par la retenue à la source.
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