Dans le cadre des mesures de la commission interministérielle chargée du suivi de l’approvisionnement, des prix et des opérations de contrôle des prix et de la qualité, des commissions de contrôle des prix chez les commerçants ont lieu dans les diverses régions du Royaume. Ces opérations se font par des groupes de personnes se présentant comme des fonctionnaires chargés du contrôle accompagné d'un policier en uniforme. Un groupe que nous avons discrètement suivi dans un marché, a effectué ses constations d'une manière courtoise, relevant les prix ainsi que les noms des commerçants et les numéros des étals. Une sorte de pression psychologique freinant en principe les tentations haussières. Un suprenant prix de vente des dattes Deglet nour importées, à 60 DH le kg dans ce même marché, le même jour (au moins le double du prix habituel), n'a pas suscité de la part des contrôleurs une autre réaction qu'une notation sur un registre. Peut-être ce chiffre alimentera-t-il un rapport et une réaction différée.

Des opérations que les professionnels acceptent "sans pour autant en comprendre l’intérêt". Contactés, Ahmed Afilal, président de l’Union générale des entreprises et des professions (UNEP), et Abdellah El Hanafi, président de la Fédération des associations de commerçants professionnels, estiment que le problème de la hausse des prix ne vient pas des commerçants, mais des spéculateurs.

Ce que dit la loi: oui à la liberté des prix, non à l’exploitation abusive

En matière de réglementation des prix des biens, produits et services, la liberté des prix demeure la règle. Toutefois, les facteurs illégaux jouant sur les fluctuations des prix sont prohibés.

A travers son article 7, la loi 104-12, relative à la liberté des prix et de la concurrence, dispose qu’"est prohibée, lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :

- une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;

- une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative équivalente.

L’abus peut notamment consister en un refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires, ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Il peut consister également à imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale".

"Les commerçants acceptent mais ne comprennent pas"

Selon Ahmed Afilal, "c’est le ministère du Commerce qui a demandé à contrôler l’augmentation des prix. Mais les commerçants sont le dernier maillon de la chaîne, ceux qui n’ont qu’une marge minime, voire nulle pour certains. Ce qu’il faut faire ? Contrôler les spéculateurs qui augmentent les prix et qui, eux, gagnent beaucoup d’argent".

Il convient de noter que les prix en question ne concernent pas ceux des produits de première nécessité, dont la stabilité est gérée par la Caisse de compensation (sucre, huiles alimentaires, produits pétroliers, gaz butane), ni la farine nationale de blé tendre, dont la compensation est assurée par l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL).

Dans la région de Casablanca-Settat, des préparations à ces contrôles sont effectuées depuis de nombreuses années, selon les déclarations de Abdellah El Hanafi. Le président de la Fédération des associations de commerçants professionnels explique que des opérations internes de sensibilisation sont effectuées depuis quelques années, "ce qui montre la bonne foi des commerçants visant à faciliter les contrôles des commissions".

"Les commerçants acceptent ces contrôles même s’il n’est pas compréhensible que l’on aille vers le commerçant uniquement. Celui-ci est devenu discipliné, notamment en raison de la concurrence qui existe malgré la liberté des prix. Il y a une certaine éthique de la profession, même s’il n’y a pas une loi qui réglemente la question des marges de bénéfice", poursuit-il.

La marge fixée par l’obligation du marché

De son côté, le président de l’UNEP affirme, avec anticipation, que ces commissions ne constateront aucun problème au niveau des commerçants. Et ce, avant même qu’elles ne fassent parvenir leurs conclusions. Selon lui, "la réelle source qui fait augmenter les prix est ailleurs".

Et d’ajouter : "Les commerçants ne travaillent pas tous avec des factures. Ce point figure parmi ceux que le ministère de tutelle souhaite améliorer dans le secteur. Il vise à initier les commerçants à informatiser leurs factures. Pour l’instant, ils utilisent les bons qui sont vérifiés par les commissions de contrôle."

Celles-ci peuvent, selon Ahmed Afilal, "infliger des sanctions sévères, allant d’amendes à la fermeture du commerce". Mais à partir de quel seuil peut-on juger qu’un prix est abusif ?

Le président de l’UNEP indique que "ce sont les commerçants qui fixent la marge à travers l’obligation de s’aligner au marché. Le citoyen va trouver un produit à 5,20 DH chez un premier commerçant et à 5,10 DH chez le second ; le premier est obligé de s’aligner. Des sanctions peuvent tomber lorsqu’un commerçant dépasse les prix dits ‘normaux’ en vendant, par exemple, à 15 DH un produit que l’on retrouve chez les autres commerçants à 5,10 DH ou 5,20 DH".

Il n’y a pas que les commissions de contrôle qui peuvent constater ces prix abusifs. "Les consommateurs ont la possibilité de signaler ce qu’ils observent à la préfecture, précisément au service économique", précise M. Afilal.

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