Conventions individuelles des cliniques privées : une polémique qui risque de finir devant les tribunaux

Nouvelle polémique autour des conventions individuelles signées entre des cliniques privées et des partenaires, notamment des administrations publiques. Cette fois, l’Association nationale des cliniques privées, qui a longtemps dénoncé cette pratique qu’elle juge non éthique, prévoit de saisir la justice. C’est ce que déclare à Médias24 son président, le Dr Redouane Samlali.

Également contacté par Médias24, le groupe Akdital, qui a récemment signé une convention de partenariat avec la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la justice, estime ne pas être en violation de la loi et explique que ses conventions de partenariat ont pour seul objectif de faciliter l’accès aux soins. Voici leurs explications respectives.

“Aucun effet d’obligation ni d’orientation”

Concernant la récente convention signée entre Akdital, la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la justice, ainsi que la société d’assurance Sanlam et le courtier en assurance (AFMA), « il convient de préciser que celle-ci vise à permettre aux membres de la Fondation d'accéder à l'hospitalisation médico-chirurgicale dans les cliniques du groupe, tout en bénéficiant d'une prise en charge directe dans le cadre du tiers-payant ».

“Ce partenariat permettra à l'adhérent d'être dispensé de l'avance immédiate des frais afférents à la part qu'il supporte, dans la limite du montant assuré, et également de le dispenser d'effectuer les démarches de ‘demande de déduction’ pour la part complémentaire dépenses auprès de la compagnie d'assurance”, précise un communiqué de la Fondation et du ministère de la Justice.

Selon Abdelkoddous Hafsi, directeur de communication chez Akdital, “cette convention présente des facilités administratives. Son principal aspect est d’assurer une accessibilité aux soins à travers la mise en place d’un guichet unique, chargé du traitement des dossiers administratifs des adhérents”.

La convention ne comprend “aucun effet d’obligation ni d’orientation”, souligne notre interlocuteur qui indique également que “toutes les conventions signées par le groupe Akdital avec ses partenaires précisent que les adhérents ont toujours le choix : ceux qui souhaitent bénéficier de la convention le peuvent ; ceux qui ne le souhaitent pas peuvent librement se diriger vers d’autres établissements de soins”.

“Toutes les conventions que nous signons garantissent le libre choix au patient qui peut choisir son médecin traitant et sa clinique. Nous ne pratiquons aucun rabais sur les prestations de soins.”

“Toute la logique de ces conventions s’inscrit dans le cadre de la refonte du système de santé demandée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI qui vise, en premier lieu, l’accessibilité aux soins. Aujourd’hui, nous sommes le premier groupe qui couvre le territoire national. Nous sommes présents dans huit villes et sommes en train d’envisager un projet à Dakhla, en cours d’étude par une délégation qui est actuellement sur place”, poursuit Abdelkoddous Hafsi.

Or, l’Association nationale des cliniques privées (ANCP), présidée par le Dr Redouane Samlali, considère la signature de conventions de partenariat individuelles comme une pratique non éthique et contraire aux dispositions réglementaires.

Vers un recours judiciaire

Selon le Dr Samlali, “la convention nationale de 2006 (établie entre le Conseil national de l’ordre des médecins et les organismes gestionnaires, ndlr) interdit, via ses articles 3 et 4, tout dirigisme et toute convention individuelle. Les règles de déontologie interdisent également tout ce qui tend à diriger le patient, au lieu de le laisser choisir l’entité de traitement. Et la convention que l’ANCP a signée avec la Fédération nationale des assurances au Maroc interdit également tout dirigisme et toute convention individuelle”.

A noter, par ailleurs, que selon Abdelkoddous Hafsi, “le groupe Akdital n’est pas membre et n’est pas représenté par l’ANCP”.

Cela n’empêche pas le président de l’association de réagir à la signature de cette convention individuelle qui, selon lui, “ne respecte pas les dispositions de la loi qui régit l’assurance maladie”.

Et Dr Samlali d’ajouter : “Ce qui est plus surprenant, c’est que le ministère de la Justice en fait partie. Ceci soulève des interrogations quant aux intérêts derrière.”

Ainsi, l’ANCP “condamne fermement toutes les conventions unilatérales et invite leurs signataires à les annuler dans les plus brefs délais. A défaut, l’ANCP va saisir la justice, notamment le tribunal administratif, pour en demander l’annulation”.

Selon le Dr Semlali, “plusieurs cliniques privées ont signé des conventions individuelles avec des administrations publiques, dont le ministère des Finances, la Direction générale de la sûreté nationale ou encore, dans ce cas, le ministère de la Justice. Nous ne pouvons pas accepter cela, d’autant plus que des communications autour de ces conventions sont partagées sur les réseaux sociaux, ce qui constitue une publicité pour les cliniques privées ; pourtant interdite par la loi”.

Or, selon le directeur de communication d'Akdital, “aucun texte de loi n’interdit la signature de conventions individuelles. Et si d’autres établissements s’engagent à assurer moins de démarches administratives pour les patients dans leurs parcours de soins, on ne peut que s’en réjouir”.

Enfin, pour lui, “la publication du ministère de la Justice ne constitue pas une publicité. C’est une annonce à titre informatif à destination des adhérents concernés”.

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