Élections des conseils régionaux des pharmaciens : les raisons derrière le rejet du projet de décret-loi

La Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants a rejeté à l’unanimité, le lundi 10 avril, le projet de décret-loi n° 2.23.195 édictant les dispositions relatives à l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud.

Approuvé le 16 mars dernier en Conseil de gouvernement, ce texte a été rejeté par sept parlementaires de la majorité et quatre de l’opposition.

"Ce texte n’est pas urgent"

Contacté par Médias24, Mostafa Brahimi, membre de ladite Commission, justifie ce rejet par deux principales raisons. "La première est que ce texte n’est pas urgent."

"Au Parlement, il y a deux sessions de quatre mois chacune. Les textes de loi présentés par le gouvernement lors de ces sessions correspondent à des projets de loi. En dehors de ces sessions, il s’agit de projets de décret-loi. Ces derniers ont un caractère urgent et sont adoptés sans même que l’on puisse y apporter des amendements. Si le texte n’est pas urgent, il peut attendre l’ouverture de la session parlementaire."

"C’est donc une question de forme. Le projet de décret-loi édictant des dispositions relatives à l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens du Nord et du Sud n’est pas urgent. Il a été discuté lundi (10 avril, ndlr) et devait ensuite suivre le circuit législatif pour entrer en vigueur. Cela nécessite du temps, alors que la prochaine session du printemps du Parlement ouvrira le vendredi prochain (14 avril, ndlr)."

"Cela ne sert donc à rien d’avoir un projet de décret-loi à caractère urgent, alors qu’il n’y a aucune urgence en réalité. Ce n’est pas logique", estime Mostafa Brahimi.

"Une loi visant à réformer le secteur officinal existe déjà"

La seconde raison, poursuit notre interlocuteur, est que "nous avons déjà une loi relative à l’Ordre national des pharmaciens, qui vise à reformer le secteur officinal dans sa globalité. Le projet de décret-loi ne traite, lui, que de l’élection des conseils régionaux. C’est illogique de ne passer qu’une dizaine d’articles sur un sujet bien spécifique, sur une quarantaine d’articles visant la réforme globale".

En effet, il s’agit du projet de loi 98-18 visant la régionalisation des conseils de l’Ordre des pharmaciens pour une meilleure réponse aux besoins des habitants des différentes régions du Royaume en termes d’accès aux soins.

"Ce texte est arrivé à une étape avancée de son circuit législatif. Il est passé par toutes les étapes de discussion ; il fallait simplement le voter", souligne Mostafa Brahimi.

Selon nos informations, le 17 janvier 2023, ce texte avait atteint l’étape de la Commission des secteurs sociaux. Les amendements proposés devaient alors être discutés et votés pour que le texte poursuive le circuit habituel d’adoption, mais le processus a été bloqué par le ministère de la Santé qui a demandé le report du vote des amendements.

Le Parlement a clôturé sa session législative d’automne le 7 février 2023, et le projet de décret-loi sur l’organisation des élections des conseils régionaux des pharmaciens a été adopté le 16 mars en Conseil de gouvernement.

"Le gouvernement a donc bloqué la loi principale visant à réorganiser la profession pendant une année, pour présenter en urgence une autre loi qui ne traite que de l’aspect relatif aux élections. Ce n’est pas compréhensible."

Et notre source de rappeler : "Actuellement, il n’y a que deux conseils régionaux, celui du Nord et du Sud. La nouvelle loi 98-18 vise la régionalisation de ces conseils, selon le découpage administratif du pays. Nous avons 12 régions au Royaume. Nous aurons donc 12 conseils de l’Ordre des pharmaciens, à l’instar de l’Ordre des médecins."

"Le statu quo, avec seulement deux conseils, que voulait maintenir le gouvernement n’est pas logique et n’est pas conforme au chantier de la généralisation de la couverture médicale universelle en cours", conclut Mostafa Brahimi.

Principales dispositions du projet de décret-loi rejeté

Dans la note de présentation de ce projet de décret-loi, dont Médias24 détient copie, il est précisé que le conseil de l’Ordre des pharmaciens, créé le 17 décembre 1976, se compose de deux conseils régionaux, du Sud et du Nord, ainsi que du conseil de l’Ordre des pharmaciens fabricants et répartiteurs, et du conseil de l’Ordre des pharmaciens biologistes. Leurs membres sont élus de manière démocratique.

Ce texte, d’une dizaine d’articles au total, comprend :

- les dispositions qui prévoient la création d’une commission administrative ad hoc chargée de la préparation et de l’organisation des élections des deux conseils régionaux des pharmaciens ;

- la nomination du président de la commission et de ses membres, tout en précisant la date de son entrée en fonction par un décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la santé.

Il intervient suite à la non-organisation de ces élections après la fin du mandat des membres des deux conseils, fixé à quatre ans. Les dernières élections ont été tenues en 2015.

Ces dispositions déterminent également :

- les moyens de préparation et d’organisation des élections par la commission, et ce, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de l’entrée en fonction de la commission ;

- les dispositions transitoires visant à assurer la continuité des activités des deux conseils régionaux concernés pendant la période d’organisation des élections.