Réforme de l’administration : ce que prévoit le décret sur la délégation de pouvoir et de signature

Le nouveau décret portant délégation de pouvoir et de signature, publié au Bulletin officiel du 17 avril, indique les modalités et conditions de délégation dans l’administration publique dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la déconcentration administrative. Il détermine l’étendue de ces délégations, et les personnes concernées.

Le nouveau décret permet aux responsables des administrations centrales de déléguer les pouvoirs au profit de ceux des représentations administratives au niveau de la région, de la préfecture et de la province, conformément aux dispositions de son article 2.

L’article 4 du même texte étend la délégation de pouvoirs aux walis et aux gouverneurs, dans la limite de leurs juridictions territoriales.

Les responsables des représentations régionales ont également la possibilité de déléguer une partie de leurs pouvoirs aux chefs des structures administratives qui relèvent de leur autorité, y compris les représentations administratives provinciales.

En matière de délégation de signatures et de visas, l’article 7 de ce décret permet aux administrations centrales de déléguer ces pouvoirs au profit des représentations administratives régionales, préfectorales et provinciales, mais aussi au profit de fonctionnaires, notamment pour les documents relatifs aux services qui les concernent ou pour les documents d’engagement de dépenses, les ordres de paiement, etc.

Il convient de préciser que le décret interdit aux délégataires de déléguer à leur tour, partiellement ou totalement, les pouvoirs reçus. Sachant que la délégation de pouvoir ou de signature n’est pas obligatoirement limitée dans le temps, elle peut être faite pour une durée indéterminée. Cela dit, comme le prévoit l’article 15 de ce décret, "elle peut être retirée à tout moment".

Autre condition imposée par le décret relatif à la validité des décisions de délégation : celle de la publication au Bulletin officiel. Ces décisions n’entrent en vigueur qu'à la suite de leur publication.