Adoptée par les représentants, la loi sur les sociétés régionales multiservices divise

La loi 83.21 relative à la création des sociétés régionales multiservices (SRM) ne fait toujours pas l’unanimité. Critiqué depuis son adoption le 26 janvier en Conseil de gouvernement, ce texte continue de susciter des réserves, voire des critiques. A titre d'exemple, son adoption, le lundi 12 juin, à la Chambre des représentants a été suivie par la publication d’un communiqué du PPS dans lequel le parti exprime son rejet total de ce texte.

Cette loi a été votée à la majorité. Le PPS, qui a voté contre ce texte, a tenu à le faire savoir. Le parti a ainsi réuni, le mardi 13 juin, son bureau politique ; une rencontre à l’issue de laquelle le parti annonce "constater avec grand regret l’approbation à la majorité, par la Chambre des représentants, de ce texte législatif qui viole le caractère public des services de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide, qui sont vitaux". Le parti regrette également que ses amendements n’aient pas été retenus. L’USFP s’est, quant à elle, abstenue. Outre ces deux partis, de nombreux syndicats ont également exprimé leur refus de ce texte depuis son adoption en janvier.

"Des services publics vitaux, qui ne peuvent être soumis à la logique du profit"

Rappelons-le, cette loi s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée. Elle vise la création de douze sociétés régionales multiservices, à raison d’une société par région, qui remplaceront progressivement les délégataires et régies actuels. L’objectif est la transformation profonde du système actuel de distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide, qui a montré ses limites. Ce texte vient ainsi répondre à l’ensemble des contraintes ressenties au niveau de ces trois services, qui empêchent de répondre efficacement aux demandes croissantes de ces installations de base.

Toutefois, tandis que la majorité des intervenants ont loué l’importance de cette loi, de nombreuses problématiques ont été soulevées par députés et conseillers lors de son examen par la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants et la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de la Chambre des conseillers.

La première problématique relevée est relative au profit. "Ce texte concerne des services publics vitaux, qui ne peuvent être soumis à une logique de profit", ont estimé certains intervenants. "Les secteurs publics doivent constituer une locomotive de développement, notamment dans les secteurs stratégiques tels que l’eau et l’électricité, qui doivent être fournis à tous les citoyens, quels que soient leur revenu et leur situation géographique."

La seconde problématique évoquée lors de l'examen de ce texte est relative à la création même de ces SRM, "qui ne va pas de pair avec les rôles confiés par la Constitution aux collectivités territoriales. Le renforcement des piliers de la régionalisation avancée ne doit en aucun cas être séparé du reste des principes de la Constitution, relatifs notamment à la décentralisation et la libre gestion", ont pour leur part indiqué d’autres députés et conseillers, soulignant "la nécessité de renforcer les prérogatives des collectivités". Dans ce sens, ils ont exigé de recevoir les résultats des études réalisées autour de ces secteurs, notamment celle relative à l’impact de cette loi.

D’autres interventions ont quant à elles estimé que "la mise en place de ces sociétés peut être considérée comme un retrait de l’une des prérogatives exercées par les collectivités". En réponse à ce point, Abdelouafi Laftit ministre de l'Intérieur a expliqué qu’"aucune partie ne peut réaliser ces services sans leur délégation par la collectivité locale concernée. Le principe de libre gestion est constitutionnel et ne peut être dépassé ou discuté".

Et d'ajouter : "Cette loi permet la création de sociétés dont le but est la gestion des services de distribution de l’eau potable, d’électricité et de l’assainissement liquide, ainsi que le service d’éclairage public si nécessaire, à travers un contrat de gestion, par lequel la collectivité délègue ledit service à la SRM concernée. La gestion de tous ces secteurs sera déléguée sur la base d’un contrat qui sera conclu avec la collectivité concernée, qui permettra à cette dernière de surveiller la SRM, de suivre la réalisation des termes du contrat conclu, ainsi que sa révision. Le but principal réside dans le fait de trouver le meilleur moyen de présenter le meilleur service aux citoyens, tout en recherchant des investisseurs."

Interrogations autour de l’ouverture du capital à des investisseurs privés

L’autre problématique relevée par les députés a trait à l’ouverture de capital au secteur privé. "Cette mesure suscite des inquiétudes par rapport à l’augmentation des factures notamment, mais aussi à la disparité entre les différentes régions et provinces qui peut être créée."

Sur ce point, Laftit rassure. "La mise en place de ces sociétés nécessite de grands investissements. Par investisseurs privés, on parle d’investisseurs institutionnels", a-t-il expliqué, ajoutant que "même les petits investisseurs peuvent être concernés".

En ce qui concerne les factures, le ministre a souligné que "les SRM n’ont pas le droit d’intervenir dans la fixation des coûts de l'eau et de l'électricité".

Par ailleurs, des questionnements persistent quant à la progressivité dans la mise en place de ces sociétés. "Ce sont les grandes collectivités, dont l’attractivité d’investissement est élevée, qui bénéficieront en premier de ces sociétés", ont déploré certains intervenants.

Pour assurer une certaine équité territoriale, un premier groupe a proposé la création d’une grande société centrale avec des branches, de type holding, qui permettra de dépasser les disparités entre les différentes régions, en plus de l’amélioration des services proposés. Un autre groupe a, pour sa part, proposé de relier les grandes régions avec d’autres qui n’ont pas le même niveau d’attractivité, afin de créer un certain équilibre entre elles.

Enfin, de nombreux députés ont souligné les limites du système de gestion actuel, qui n’accompagne pas les besoins des citoyens en constante évolution, notamment à cause de l’absence de coordination entre les différents intervenants, mais aussi du chevauchement des attributions et de la multiplication des réseaux.

Sur ce point, le ministre de l’Intérieur a expliqué qu’une "stratégie visant à réduire toutes les problématiques relatives à la gestion actuelle a été développée".

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